Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Occuli Adrien dit Y...- contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1987, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation de l'article 382 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'appel a retenu que le tribunal correctionnel de Basse-Terre était compétent pour connaître des poursuites ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X... a diffusé un tract dans lequel il soutenait que les gendarmes de Capesterre avaient exercé des sévices à l'égard de trois personnes qu'ils avaient interrogées pendant 10 heures et retenues illégalement dans leurs locaux ; Attendu que pour déclarer que le tribunal correctionnel de Basse-Terre était compétent pour connaître des poursuites exercées contre X... du chef de dénonciation calomnieuse la juridiction du second degré énonce que le prévenu a adressé un exemplaire dudit tract au procureur de la République de Basse-Terre qui était compétent pour donner suite à cete dénonciation ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 382 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet le délit de dénonciation calomnieuse est commis notamment au lieu où réside l'autorité compétente pour donner suite à la dénonciation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal, en ce que la cour d'appel a retenu à tort que la fausseté des faits dénoncés résultait de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Fort-de-France en date du 29 décembre 1986 ; Attendu qu'en estimant que la fausseté des faits considérés résultait de l'ordonnance précitée la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que les faits dont ce magistrat avait été saisi étaient les mêmes que ceux que le prévenu avait dénoncés au procureur de la République de Basse-Terre ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais

sur le troisième moyen