STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... KADER - - SELLEM LEON - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1983, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, LE PREMIER POUR VOL AVEC ARME ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET LES MUNITIONS ET LE SECOND POUR VOL AVEC ARME ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX TEMOINS CITES ETANT ABSENTS, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ;
ALORS QUE CETTE MENTION IMPRECISE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LA DECISION A ETE PRISE PAR LA COUR, SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE PARTI A PRENDRE DANS LE CAS OU UN TEMOIN CITE NE COMPARAIT PAS ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'HUISSIER DE SERVICE A ANNONCE QUE LES TEMOINS : M Y... - M HADJADJ X... ET L'EXPERT DOCTEUR Z... NE COMPARAISSAIENT PAS ;
AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE ET IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU MINISTERE PUBLIC ET A L'ACCUSE DE RENONCER D'UN COMMUN ACCORD A L'AUDITION D'EXPERTS OU DE TEMOINS CITES ET NOTIFIES ;
QUE CETTE RENONCIATION DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS NI LES TERMES PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ;
QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE RESSORTE IMPLICITEMENT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR N'AVAIT PAS A DECIDER PAR ARRET QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;
QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS ;