Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mir Khammous Gaston, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 9 novembre 1989, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et à 60 000 francs d'amende, a décidé des mesures de publication de la décision, et faisant droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile, a dit que le prévenu serait solidairement tenu avec la SARL " Dagel " dont il était le gérant, au paiement des impôts éludés par cette dernière ainsi qu'au règlement des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique

de cassation proposé et pris de la violation des articles 593 et 385 du Code de

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pénale, L. 76 du Livre des

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s fiscales, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la

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judiciaire tirée de la méconnaissance des droits du contribuable et de la nullité de la

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de vérification pour violation de l'article L. 76 du Livre des

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s fiscales ; " aux motifs que " la

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pénale relative à la fraude fiscale et la

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du contentieux de l'impôt sont différentes et indépendantes ; qu'il ne saurait être ajouté au Livre des

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s fiscales en matière de garantie accordée au contribuable aux articles L. 47 et suivants ; qu'il n'est pas contesté que l'avis de vérification prévu par la loi a été régulièrement adressé au prévenu ; que par contre, la

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de l'article L. 76 incluse dans la sanction des

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s d'imposition d'office ressort du contentieux du redressement et est indifférent à la régularité de la

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judiciaire ; " alors que le principe d'indépendance des actions pénales et adminsitratives doit être écarté lorsque la violation des règles de la

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administrative met en cause les droits fondamentaux de la défense ; que tel est le cas, lorsque, en violation de l'article L. 76 du Livre des

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s fiscales, le contribuable n'est pas mis en mesure de connaître et de discuter les modalités de détermination des redressemnts qui lui sont notifiés si bien que l'arrêt attaqué, en écartant la nullité de la

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judiciaire, a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la

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pénale tirée d'une prétendue méconnaissance par l'administration des Impôts des droits du contribuable au regard des dispositions édictées par l'article L. 76 du Livre des

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s fiscales, exception régulièrement soulevée par X... avant toute défense au fond, les juges ont, dans les termes reproduits au moyen, fait valoir la différence et l'indépendance de la

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pénale relative à la d fraude fiscale par rapport à celle, purement administrative, relevant du contentieux portant sur l'assiette de l'impôt ; Qu'ils ajoutent de surcroît que les droits de la défense du prévenu, devant les tribunaux judiciaires, n'ont pas été méconnus au regard des prescriptions de l'article L. 47 du Livre des

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s fiscales, et que la preuve du délit qui lui est imputé résulte d'éléments étrangers au redressement fiscal dont il a été l'objet, notamment de ses propres aveux ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Que dès lors, le moyen proposé ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;