STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOEL - CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME QUI, POUR VIOL AGGRAVE ET ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS LES MAGISTRATS QUI SONT CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ;
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE X... JOEL A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION AUPRES DE LAQUELLE M MONTEILS, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, EXERCAIT LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ;
QUE LA COUR D'ASSISES QUI A JUGE L'ACCUSE ETAIT PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE MME LE CONSEILLER MONTEILS ET M Y... DU PROCUREUR GENERAL MONTEILS SONT DES CONJOINTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 18 MARS 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;