Cour d'appel de Montpellier — Ct0202

Réf. 1ère InstanceTRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No 2003/90406 AVRIL 2004AFFAIRE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDIC/MAITRECOUR D'APPEL DE MONTPELLIER2 Chambre Section AARRET DU 06 DECEMBRE 2005R.G : 04/02548APPELANTE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDI, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisAvenue du Montpelliérais34977 Y... MAURIN CEDEXreprésentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Courassistée de Me Pierre-Marie X..., avocat au barreau de MONTPELLIERINTIME :Monsieur Jean Pierre Z..., Commerçant sous l'enseigne EURO MENUISERIEné le 19 Novembre 1950 à ROCHEFORT (17)... Clau34770 GIGEANreprésenté par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/12184 du 18/10/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)ORDONNANCE DE CLOTURE DU 28 Octobre 2005COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Guy SCHMITT, Président M. Hervé CHASSERY, Conseiller Mme Noùle-France DEBUISSY, Conseiller GREFFIER :M. Dominique A..., lors des débats et Melle Colette ROBIN, Greffier lors du prononcéDEBATS :en audience publique le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ devant Mme Noùle-France DEBUISSY, Conseiller, qui, avec l'accord des conseils des parties, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la cour composée comme indiqué dans son délibéré.L'affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2005.ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique le SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQpar M. Guy SCHMITT, Président.Le présent arrêt a été signé par M. Guy SCHMITT, Président, et par le greffier présent à l'audience.

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