Cour d'appel de Bordeaux — CT0003

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- cp ARRÊT DU : 05 SEPTEMBRE 2006 (Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président) No de rôle : 04/02967 Laure X... c/ Luc Y... Nature de la décision : IRRECEVABILITE DE L'APPEL Grosse délivrée le : aux avoués Décisions déférées à la Cour : ordonnance rendue le 25 mars 2004 (RG 04/69) et ordonnance réctificative d'erreur matérielle rendue le 08 avril 2004 (RG 04/424) par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 28 avril 2004 APPELANTE : Laure X... née le 30 Novembre 1964 à CAUDERAN (33) de nationalité Française ... représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoué à la Cour et assistée de Maître Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : Luc Y... né le 30 Mars 1954 à PARIS de nationalité française Peintre ... représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour assisté de Me Geneviève AVERSENG, avocat au barreau de BERGERAC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 mai 2006 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Franck LAFOSSAS, Président, Philippe GUENARD, Conseiller, Philippe LEGRAS, Conseiller, qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Josette Della GIUSTINA ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du ncpc.