Cour de cassation — 3e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur le moyen unique ci-après annexé :



Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il convenait de se placer au 1er décembre 1999 pour apprécier l'exécution de l'obligation de délivrance et qu'il se déduisait des constatations de l'expert que les désordres existaient déjà à la prise d'effet du bail, et d'autre part, constaté que le bail prévoyait que le locataire prendrait le bien loué dans l'état où il se trouverait le jour de l'entrée en jouissance, qu'à défaut d'état des lieux , il serait réputé avoir reçu les locaux en bon état, et que cette clause, valable, est dérogatoire à l'article 1720 du code civil ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, devant laquelle le locataire ne discutait pas la présomption relative à l'état des lieux, a pu en déduire qu'à la prise d'effet du bail, le 1er décembre 1999, il avait accepté les lieux dans l'état dans lesquels ils se trouvaient ;



D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne les époux X... aux dépens ;



Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toute demande de ce chef ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.