Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

: Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 432-2 du code du travail, la société Adclo fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cognac, 8 février 2007) d'avoir refusé d'annuler la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a constaté que la lettre présentant la candidature de M. X... avait été établie par l'union locale CGT, et a retenu à bon droit qu'il importait peu qu'elle ait été adressée à l'employeur par le candidat lui-même ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.