Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le premier moyen

de cassation proposé pour Kalad H..., pris de la violation des articles 222-37 du code pénal,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kalad H... coupable de transport, offre, cession et acquisition illicites de stupéfiants et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, si les écoutes téléphoniques ne prouvent pas que Kalad H... est bien l'interlocuteur reconnu par les gendarmes, il n'en demeure pas moins qu'Hamida B..., Sandrine C... et Fatima D..., ainsi que M.E..., Eric F... et Lakdar G... le mettent en cause, parfois de façon très circonstanciée ; qu'en outre, Karim Y..., coprévenu, a déclaré que Kalad H... l'avait chargé de le prévenir des incursions de la police dans les zones de vente de drogue, avant de se rétracter ; qu'ainsi, la culpabilité de Kalad H... paraît établie, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un supplément d'information concernant les écoutes téléphoniques ; " alors que nul ne saurait être déclaré coupable d'une infraction, sans que les faits poursuivis soient établis à son encontre ; qu'en déclarant Kalad H... coupable de transport, offre, cession et acquisition illicites de stupéfiants, en l'espèce de l'héroïne, sans caractériser à son encontre aucun fait matériel précis de transport, d'offre, de cession ou d'acquisition d'héroïne, sans donner la moindre indication quant aux quantités transportées, cédées ou acquises, et sans préciser la date exacte de commission des différents faits retenus à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes et principe susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé pour Kalad H..., pris de la violation des articles 132-9 et 132-19 du code pénal,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Kalad H... à la peine de cinq ans d'emprisonnement ; " aux motifs que Kalad H... a été condamné à quatre reprises, dont trois fois pour des faits de trafic de stupéfiants, à des peines allant jusqu'à trente mois d'emprisonnement ; qu'il est en état de récidive légale ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 132-19 du code pénal, toute peine d'emprisonnement prononcée sans sursis par une juridiction correctionnelle doit être motivée spécialement en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que ne répond pas à cette exigence la motivation de l'arrêt attaqué qui se borne à faire état des antécédents du prévenu ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; " alors que, d'autre part, il n'y a lieu à aggravation des peines prévues à l'article 132-9 du code pénal en cas de récidive que lorsque la décision qui prononce la condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis ; qu'en se bornant à énoncer que l'état de récidive est constitué en son premier terme par une condamnation prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 juillet 2001 pour des faits similaires, sans préciser si cette condamnation avait acquis un caractère définitif lors de la commission des faits ayant motivé la nouvelle poursuite, la Cour d'appel a violé le texte susvisé " ; Attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que Kalad H... ait contesté le caractère définitif de la condamnation constituant le premier terme de la récidive visé à la prévention ; Attendu que, d'autre part, aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 12 décembre 2005, le juge n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une d'une peine d'emprisonnement sans sursis, lorsque la personne est en état de récidive légale ; D'où il suit qui le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé pour Kalad H..., pris de la violation des articles 465,512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de Kalad H... ; " aux motifs que mandat d'arrêt sera décerné à son encontre du fait de faibles garanties de représentation et qu'il pourrait être tenté de se soustraire à l'action de la justice ; " alors que le mandat de dépôt ou d'arrêt décerné par la cour d'appel contre un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement ferme doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée en fonction des éléments de l'espèce, lesquels doivent justifier une mesure particulière de sûreté ; qu'en décernant mandat d'arrêt à l'encontre de Kalad H..., présent à l'audience et nullement en fuite, au seul motif passe-partout relatif aux « faibles garanties de représentation » et au risque « de se soustraire à l'action de la justice » du prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour a décerné un mandat d'arrêt par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 465 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; AINSI jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;