Tribunal de grande instance de Paris — 3e chambre civile

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S











3ème chambre 3ème section



No RG :

06/12596







No MINUTE :











DESISTEMENT

D'INSTANCE



















































ORDONNANCE

rendue le 05 Septembre 2007

















DEMANDERESSE



S.A. PATRIMOINE SA

45 rue de la Turbine

13008 MARSEILLE



représentée par Me VALERIE OURSEL ZUBER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D.397













DEFENDERESSE



S.A. FERRI GESTION anciennement GESTION SA

5 rue de Messine

75008 PARIS



représentée par Me Jean Philippe COIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B.444





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT



Agnès THAUNAT, Vice-Président



assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier,













ORDONNANCE



Prononcée en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

















Vu l'exploit du 5 mai 2006, par lequel la Société PATRIMOINE SA a fait assigner FERRI GESTIONS SA anciennement dénommée Société GESTION SA, en interdiction d'utiliser la marque GESTION SA.



Vu les conclusions du 30 Mai 2007, par laquelle la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ,



Vu les conclusions en date du 23 Mai 2007, par laquelle la défenderesse accepte ce désistement;



II- SUR CE :



Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.



Il convient de constater que la société demanderesse se désiste de son instance et de son action et que la société défenderesse accepte ce désistement.



En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.



Les parties étant convenues que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS



Nous Juge de la Mise en Etat,

statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire ;



- Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la société demanderesse à l'égard des sociétés défenderesses.



- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.



- Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.



Fait et Jugé à PARIS, le 5 Septembre 2007







LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT