Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06/12596 No MINUTE : DESISTEMENT D'INSTANCE ORDONNANCE rendue le 05 Septembre 2007 DEMANDERESSE S.A. PATRIMOINE SA 45 rue de la Turbine 13008 MARSEILLE représentée par Me VALERIE OURSEL ZUBER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D.397 DEFENDERESSE S.A. FERRI GESTION anciennement GESTION SA 5 rue de Messine 75008 PARIS représentée par Me Jean Philippe COIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B.444 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Agnès THAUNAT, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire En premier ressort Vu l'exploit du 5 mai 2006, par lequel la Société PATRIMOINE SA a fait assigner FERRI GESTIONS SA anciennement dénommée Société GESTION SA, en interdiction d'utiliser la marque GESTION SA. Vu les conclusions du 30 Mai 2007, par laquelle la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action , Vu les conclusions en date du 23 Mai 2007, par laquelle la défenderesse accepte ce désistement; II- SUR CE : Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de
procédure
civile. Il convient de constater que la société demanderesse se désiste de son instance et de son action et que la société défenderesse accepte ce désistement. En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait. Les parties étant convenues que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de
procédure
civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire ; - Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de la société demanderesse à l'égard des sociétés défenderesses. - Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris. - Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens. Fait et Jugé à PARIS, le 5 Septembre 2007 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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