Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur le moyen unique :



Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 433-2 du code du travail, Mme X..., MM. Y..., de Beaumont et Vautrin font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 17 novembre 2006) de ne pas avoir annulé les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement Essilor Battants de Ligny-en-Barrois, qui se sont déroulées les 11 et 12 octobre 2006 ;



Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a constaté que la distribution tardive de tracts par le syndicat CGT n'avait pas influencé le résultat des élections ;



Que le moyen n'est pas fondé ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.



Le conseiller rapporteur le president













Le greffier de chambre