Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Vincent, contre l'arrêt de cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-13 du code de l'urbanisme, 464, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage sous astreinte et condamné Vincent X... à payer aux époux Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages- intérêts ; "aux motifs que vu l'audition de Gérard Z..., maire de Mondelange, l'audition d'Odile A... représentante de M. le préfet de la Moselle émettant l'un et l'autre un avis défavorable à la démolition de l'ouvrage concerné ; que la cour qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier s'il y a lieu ou non d'ordonner les mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, considère qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la démolition de l'ouvrage concerné dans un délai de trois mois assorti d'une astreinte de 20 euros par jour de retard, ledit ordre de démolition ne courant qu'à compter du jour où le présent arrêt aura acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'au surplus, la cour trouve dans les pièces de la procédure les éléments suffisants pour condamner le prévenu à payer à M. et Mme Etienne Y... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors que, le juge ne peut statuer par deux décisions différentes, d'une part, sur la culpabilité et la peine principale d'amende et, d'autre part, sur la mesure de démolition ; qu'en différant ainsi le prononcé de la mesure de démolition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, la démolition ne saurait sans constituer une atteinte excessive au droit de propriété être ordonnée dès lors qu'une possibilité de régularisation existe ; que Vincent X... a formé un recours contre la décision qui a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré ; qu'en prononçant la démolition sans s'assurer que la décision annulant le permis de construire était devenue définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'en statuant sur l'action civile et en ordonnant la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, par une décision postérieure à celle ayant prononcé sur la culpabilité et la peine, les juges du fond n'ont pas méconnu les textes légaux ou conventionnels visés au moyen ; Qu'en effet, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent, non pas des sanctions pénales, mais des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite ainsi qu'à réparer le préjudice subi par les tiers, dont le prononcé relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; Que, dès lors, le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche et, comme tel, irrecevable, ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 000 euros la somme que Vincent X... devra payer aux époux Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;