Cour d'appel de Rennes — CT0307

Vincent A... a adressé le 2 mars 2006 une requête en réparation de la détention provisoire subie du 22 août 2003 au 6 février 2004 alors qu'il avait été mis en examen pour viols sur personne particulièrement vulnérable en faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu rendue le 7 février 2005 confirmée par arrêt du 27 octobre 2005 ; il sollicite la somme de 11000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du N. C. P. C l'Agent judiciaire du trésor a proposé une indemnité de 6000 euros et a conclu au rejet de la demande de frais irrépétibles en l'absence de justificatif, Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à une indemnité de 7000 euros au titre du préjudice moral et au débouté du surplus de la demande ; Sur quoi Nous, Président de chambre délégué Considérant que le préjudice moral subi par Vincent A... a été causé par sa mise en détention alors qu'il était âgé de 23 ans, par sa durée de 5 mois et 15 jours et par les conditions éprouvantes dans lesquelles elle s'est déroulée dans la maison d'arrêt de Nantes compte tenu de la nature des faits dont il était accusé ; qu'en réparation il lui sera alloué la somme de 11000 euros qu'il réclame ; Considérant que Vincent A... justifie d'une convention d'honoraires conclue avec son conseil ; qu'au titre de l'article 700 du N. C. P. Cil lui sera donc alloué la somme de 1500 euros ;

PAR CES MOTIFS

, -Condamnons l'Agent judiciaire du trésor à payer à Vincent A... :-la somme de 11000 euros en réparation de son préjudice moral ; -la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du N. C. P. C Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier enchef