Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
Anthony X... a déposé le 12 juillet 2006 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie à compter du 7 janvier 2005 jusqu'au 25 mars 2005 alors qu'il a fait l'objet d'une décision définitive de non lieu en date du 30 janvier 2006 pour l'infraction de viol pour laquelle il avait été poursuivi ; il a sollicité à titre de réparation les sommes suivantes : - 2000 euros au titre de son préjudice moral - 2057,73 euros au titre de son préjudice matériel L'Agent judiciaire du trésor a conclu à ce qu'il soit fait droit aux demandes d'Anthony LE 1VIARECHAL ; Le Procureur Général près la Cour d'Appel a conclu à l'allocation de la somme de 2000 euros en réparation du préjudice moral et au débouté de la demande de réparation du préjudice matériel en faisant valoir que l'intéressé ne travaillait pas au moment de son incarcération comme étant en arrêt de travail pour raison de santé ; Sur quoi Nous, Président de chambre délégué Considérant que compte tenu de la durée de la détention, soit 2 mois et 18 jours et du choc psychologique consécutif à une première incarcération chez un homme de 19 ans il sera fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice moral à hauteur de la somme réclamée de 2000 euros ; Considérant, sur la perte de salaire alléguée pendant la durée de l'incarcération sur la base de la rémunération mensuelle brute de 823,09 euros qui était la sienne au titre du contrat d'apprentissage dont il bénéficiait, qu'il résulte des pièces versées aux débats que Anthony X... se trouvait, durant toute sa période de détention, en arrêt de travail pour cause d'accident du travail, depuis le 28 décembre 2004 jusqu'au 31 janvier 2005 ; qu'il ne démontre pas, ni même n'allègue, n'avoir plus perçu du fait de son incarcération, ses indemnités journalières ; qu'ainsi il apparaît que la détention n'a pas eu pour conséquence de lui causer une perte de revenus ; qu'il sera donc débouté de ce chef de demande,
PAR CES MOTIFS
- condamnons le trésor public à payer à Anthony X... la somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral ; - rejetons ses autres demandes ; - laissons les dépens à la charge du trésor public . Le Président