Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2007, qui, pour atteintes sexuelles aggravées et détention de l'image pornographique d'une mineure, a condamné Jean-Pierre X... à trois ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 222-22,222-29 et 222-30 du code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité reprochés à Jean-Pierre X... en atteintes sexuelles sans contrainte, menace, surprise ou violence sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; " aux motifs qu'il ressort des faits que n'est pas établie la certitude que les atteintes sexuelles dont Jean-Pierre X..., qui ne conteste pas avoir autorité sur Gaëlle se reconnaît être l'auteur, aient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise ; " 1) alors que la cour constate dans son arrêt qu'il ressortait de l'audition filmée de la victime qu'« elle avait accepté de montrer son sexe et de se laisser caresser par le prévenu parce qu'elle croyait qu'il était sincère et en contrepartie de cadeaux... que, si elle disait avoir peur de Jean-Pierre X..., elle expliquait que c'était à cause de sa force et de son regard... que, si elle fait état au cours de cette audition d'un coup de poing que le prévenu lui aurait donné dans le ventre, ce que celui-ci reconnaît, il apparaît que ces violences n'ont pas pour cause les atteintes sexuelles, objet de la poursuite, toutes constatations dont il ressort, d'une part, que la mineure âgée de 11 ans était sous la contrainte affective de Jean-Pierre X... qui lui faisait des cadeaux, qui était âgé de 58 ans au moment des faits et qui vivait au foyer de la mère dont il était le concubin, et, d'autre part, qu'elle éprouvait une crainte révérencielle envers un homme dont la force et le regard lui faisaient peur, ce qui était conforté par le fait qu'elle avait eu à subir ses violences ; qu'il importe peu que ces violences n'aient pas eu pour cause les atteintes sexuelles objet de la poursuite dès lors qu'elles concourent à établir, compte tenu de la différence d'âge entre le prévenu et la victime en même temps que de la qualité du prévenu qui avait autorité sur elle du fait qu'il vivait au foyer de la mère dont il était le concubin, une peur révérencielle caractérisant la contrainte qui est l'un des éléments matériels constitutifs des agressions sexuelles ; " 2) alors que la cour reprend les conclusions de l'expert psychologue qui mentionne ne pouvoir s'empêcher de faire l'hypothèse que la mineure a « été l'objet d'un mécanisme qui lui semble pervers instauré par Jean-Pierre X... et duquel elle a eu bien du mal à s'extraire, visant à l'impliquer d'une part mais aussi à l'isoler de l'autre », ce qui caractérise bien le piège de la contrainte imposée par l'agresseur à une mineure de 11 ans que ne suffit pas à démonter l'hypothèse d'une responsabilité des faits par la mineure qui est au demeurant une situation constatée et partagée par l'ensemble des enfants abusés, victimes d'agressions sexuelles autant que d'atteintes sexuelles ; que la cour constate d'ailleurs « que l'expertise psychologique de Gaëlle établit les conséquences non négligeables des actes subis de par leur rôle sans le scénario mis en place par Jean-Pierre X... et par son sentiment de culpabilité dû à la rupture du couple parental après ses révélations » ; qu'en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et en requalifiant des agressions sexuelles en atteintes sexuelles au seul bénéfice du doute, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont, après requalification, elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;