LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par:
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC
PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LANGRES,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 juin 2007, qui a relaxé Stéphanie X... du chef d'excès de vitesse ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable en application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-14 du code de la route, de l'arrêté du 7 janvier 1991 pris pour l'application de ce texte et pour celle du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 ;
Attendu qu'aucun texte légal ou réglementaire ne soumet chaque utilisation d'un cinémomètre à un essai préalable de l'appareil ;
Attendu que, pour relaxer Stéphanie X... du chef d'excès de vitesse constaté par cinémomètre, le 17 janvier 2007, à Pouilly-en-Bassigny, les juges retiennent qu' "il est constant que l'appareil utilisé pour un contrôle de vitesse doit faire l'objet d'un essai préalable avant chaque opération de contrôle et que le procès-verbal établi le 17 janvier 2007 ne fait pas mention d'un tel essai" ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bon fonctionnement du cinémomètre était établi par son homologation et sa vérification annuelle, mentionnées au procès-verbal, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Langres, en date du 22 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chaumont, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Langres, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;