Cour d'appel de Rouen — Ct0038

R.G : 06/02297





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE 1 CABINET 1



ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007









DÉCISION DÉFÉRÉE :



TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 21 avril 2006











APPELANT :



Monsieur Daniel X...

...

76000 ROUEN



comparant à l'audience



représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour



assisté de Me Laurent FALACHO, avocat au Barreau de ROUEN



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006/009038 du 11/09/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)















INTIMÉ :









MINISTÈRE PUBLIC





représenté à l'audience par Madame Myriam VERVIER, Substitut du Procureur général près la Cour d'appel de Rouen















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 juin 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, rapporteur, en présence de Monsieur PERIGNON, Conseiller,



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur BOUCHÉ, Président

Monsieur PÉRIGNON, Conseiller

Madame LE CARPENTIER, Conseiller



GREFFIER LORS DES DÉBATS :



Jean Dufot



DÉBATS :



A l'audience publique du 27 juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2007



ARRÊT :



CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 12 septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,



signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.









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