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19 septembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
3ème chambre 3ème section
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Septembre 2007
DEMANDERESSES
Société JAL GROUP ITALIA Srl anciennement dénommée INDUSTRIA CALZATURE
Société JALCOM venant aux droits de la SAS CHAUSSURES DE SECURITE
Rue Georges Claude
Zone Eurotransit Garolor
57365 ENNERY
représentées par Me Martine KARSENTY- RICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R 156
DEFENDEURS
S.A.R.L. VELTOR
ZA Les Moussières
Route de Saint Nicolas de Port
54210 VILLE EN VERMOIS
représentée par Me Jacques MARTIN DE LA BASTIDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.124
SAS COVEPRO COMPTOIR DU VETEMENT DE PROTECTION
ZAI Des Bruyères
Rue Pavlov
78190 TRAPPES
représentée par Me Marc SUSINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K.30
Maître Alain VILLETTE, Mandataire Judiciaire , es-qualité de la Société VELTOR dont le siège social est ZA Les Moussières, Route de Saint Nicolas de Port-54210 Ville en Vermois.
26 rue Gambetta
54000 NANCY
représenté par Me Jacques MARTIN DE LA BASTIDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.124, et Me Nicolas BOESPFLUG, Avocat au Barreau de Paris,
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisabeth BELFORT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
A l'audience du 3 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 19 Septembre 2007.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS:
La société INDUSTRIA CALZATURE est titulaire des marques communautaires no 868 539 et 839 403 pour désigner des produits des classes 9 et 25 de la classification internationale.
La société CHAUSSURES DE SECURITE exploite ces deux marques pour la commercialisation de chaussures de sécurité.
Par acte du 21 juillet 2005, la société INDUSTRIA CALZATURE et la société CHAUSSURES DE SECURITE ont assigné la société VELTOR et la société COVEPRO en contrefaçon des marques précitées et en indemnisation.
La société VELTOR ayant été placée en liquidation judiciaire, les demanderesses ont appelé en la cause par acte du 26 janvier 2006, Maître Alain VILETTE en qualité de liquidateur.
Par conclusions des 20 avril et 6 août 2007, les sociétés INDUSTRIA CALZATURE et CHAUSSURES DE SECURITE se sont désistées de leur demande suite à des accords intervenus entre les parties.
La société COVEPRO a accepté ce désistement.
Maître VILETTE, es-qualités n'a pas déposé d'écritures suite au désistement.
SUR CE,
En application des articles 384 et 395 du nouveau code de procédure civile , le tribunal est dessaisi de l'affaire suite au désistement parfait des demanderesses,
PAR CES MOTIFS, le Juge de la Mise en état
statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement des sociétés INDUSTRIA CALZATURE et CHAUSSURES DE SECURITE et constatons le dessaisissement du tribunal,
Disons que conformément aux accords intervenus entre les parties, chacune conserve la charge de ses frais et dépens,
Fait et Jugé à PARIS, le 19 septembre 2007,
LE GREFFIER LE JUGE D LA MISE EN ETAT