Tribunal de grande instance de Paris — CHAMBRE_CIVILE_3

3ème chambre 3ème section ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Octobre 2007 DEMANDERESSES S.A. ARENA DISTRIBUTION Route du Crochet 14 1762 GIVISIER - SUISSE S.A. ARENA FRANCE S.A.S. Z.I. de la Ballastière 33500 LIBOURNE représentée par Me Florence JACQUAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.17 DEFENDERESSES S.A. CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE ZAE Saint Guénult 1, rue Jean Mermoz 91000 EVRY représentée par Me Pierre LENOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire JO22 S.A. ECLIPSE Z.I. les Estoublans 2, rue de Vienne 13300 SALON DE PROVENCE représentée par Me Stéphane GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W.07 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Elisabeth BELFORT, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 19 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 03 Octobre 2007. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort Vu l'assignation en date du 5 Juillet 2005 délivrée par les Sociétés ARENA à l'encontre de la Société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, et la Société ECLIPSE S.A. Vu les conclusions du 16 Août 2007, par lesquelles les demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action; Vu les conclusions des 28Août et 5 Septembre 2007 des Sociétés défenderesses par lesquelles celles-ci acceptent ce désistement; II- SUR CE : Vu les articles 384 et 394 et suivants du nouveau code de

procédure

civile. Il convient de constater que les sociétés demanderesses se désistent de leur instance et de leur action et que les sociétés défenderesses acceptent ce désistement, et se désistent elles-même de leurs demandes reconventionnelles. En conséquence, il y a lieu de constater ce désistement parfait. Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de

procédure

civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge de la Mise en Etat, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; - Constatons parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés demanderesses à l'égard des sociétés défenderesses. - Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris. - Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens conformément à l'accord intervenu. Fait et rendue à Paris le 03 Octobre 2007 Le Greffier Le Juge de la mise en état