Tribunal de grande instance de Paris — 3e chambre civile

3ème chambre 3ème section

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 Octobre 2007

DEMANDERESSES

S.A. ARENA DISTRIBUTION
Route du Crochet 14
1762
GIVISIER - SUISSE

S.A. ARENA FRANCE S.A.S.
Z.I. de la Ballastière
33500 LIBOURNE

représentée par Me Florence JACQUAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.17

DEFENDERESSES

S.A. CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE
ZAE Saint Guénult
1, rue Jean Mermoz
91000 EVRY

représentée par Me Pierre LENOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire JO22

S.A. ECLIPSE
Z.I. les Estoublans
2, rue de Vienne
13300 SALON DE PROVENCE

représentée par Me Stéphane GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W.07

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Elisabeth BELFORT, Vice-Président

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS

A l'audience du 19 Septembre 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 03 Octobre 2007.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

Vu l'assignation en date du 5 Juillet 2005 délivrée par les Sociétés ARENA à l'encontre de la Société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, et la Société ECLIPSE S.A.

Vu les conclusions du 16 Août 2007, par lesquelles les demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action;

Vu les conclusions des 28Août et 5 Septembre 2007 des Sociétés
défenderesses par lesquelles celles-ci acceptent ce désistement;

II- SUR CE :

Vu les articles 384 et 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Il convient de constater que les sociétés demanderesses se désistent de leur instance et de leur action et que les sociétés défenderesses acceptent ce désistement, et se désistent elles-même de leurs demandes reconventionnelles.

En conséquence, il y a lieu de constater ce désistement parfait.

Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge de la Mise en Etat,
statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

- Constatons parfait le désistement d'instance et d'action des sociétés demanderesses à l'égard des sociétés défenderesses.

- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.

- Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens conformément à l'accord intervenu.

Fait et rendue à Paris le 03 Octobre 2007

Le Greffier Le Juge de la mise en état