Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/04655 No MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2007 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Octobre 2007 DEMANDERESSES Société HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GMBH & CO KG 12 Dieselstrasse 72555 METZINGEN ALLEMAGNE S.A.S. HUGO BOSS FRANCE 15 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS représentées par Me Christophe CHAPOULLIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R.188 DEFENDEUR Monsieur Frédéric Y..., pris en son magasin exploité sous l'enseigne"LIBERTYSHIRT". ... 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Michèle Z..., Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 3 Juillet 2007, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 10 Octobre 2007. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA
PROCÉDURE
: Vu l'assignation délivrée le 30 mars 2007 à Monsieur Frédéric Y... pris en son magasin exploité sous l'enseigne "Libertyshirt" à la requête des sociétés HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & CO KG et HUGO BOSS FRANCE. Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 18 juin 2007 prises par les sociétés HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & CO KG et HUGO BOSS FRANCE. II- SUR CE : Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de
procédure
civile. Il convient de constater que les sociétés HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & CO KG et HUGO BOSS FRANCE demanderesses se désistent de leur instance et de leur action et que Monsieur Frédéric Y... n'a jamais fait de demande reconventionnelle. En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait. Les sociétés HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & CO KG et HUGO BOSS FRANCE demandent qu'il leur soit donner acte de ce qu'elles conservent à leur charge l'intégralité des frais qu'elles ont dû exposer pour la défense de leurs droits.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, - Déclarons parfait le désistement d'instance des sociétés HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & CO KG et HUGO BOSS FRANCE à l'égard de Monsieur Frédéric Y..., - Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris, - Laissons à la charge des demanderesses ses frais irrépétibles, - Condamnons aux dépens les sociétés HUGO BOSS TRADE MARK MANAGEMENT GmbH & CO KG et HUGO BOSS FRANCE. Fait et jugé à PARIS le 10 octobre 2007. Le Greffier Le Juge de la mise en état