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17 octobre 2007
Cartographie jurisprudentielle
3ème chambre 3ème section
No RG :
07 / 05893
No MINUTE :
Assignation du :
24 Décembre 2003
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Mars 2008
DEMANDEURS
Monsieur Kyong Soo X...
...
94220 CHARENTON LE PONT
S. A. ELITE BAGAGES
3 rue Hoche
94200 IVRY SUR SEINE
représenté par Me Martin HAUSER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 216
DEFENDERESSE
S. A. GROUPE ELITE
15 Route des Arsenaux
17000 FRIBOURG SUISSE
SOCIETE ELITE LICENSING COMPAGNY Intervenante Volontaire
15 Route des Arsenaux
17000 FRIBOURG SUISSE
représentées par Me Gabrielle ODINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 271
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisabeth BELFORT, Vice-Président
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier
DEBATS
A l'audience du 4 Mars 2008, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 19 Mars 2008.
ORDONNANCE
Prononcée par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l'assignation en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale délivrée le 24 décembre 2003 à la S. A. GROUPE ELITE à la requête de M. X... Kyong Soo et de la S. A. ELITE BAGAGES.
Vu le protocole transactionnel intervenu entre M. X... Kyong Soo et la S. A. ELITE BAGAGES d'une part, et la S. A. GROUPE ELITE et la société ELITE LICENSING COMPANY d'autre part, le 25 février 2008.
Vu les conclusions tendant à l'homologation du protocole transactionnel du 25 février 2008 en date du 4 mars 2008 prises par la S. A. GROUPE ELITE et la société ELITE LICENSING COMPANY.
Vu l'article 768 du Code de procédure civile.
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.
Il convient de constater que le protocole d'accord intervenu entre M. X... Kyong Soo et la S. A. ELITE BAGAGES d'une part, et la S. A. GROUPE ELITE et la société ELITE LICENSING COMPANY d'autre part, le 25 février 2008, est bien une transaction et qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public.
En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à cette transaction.
De plus, il convient de constater que, par l'article 12 du protocole transactionnel du 25 février 2008, M. X... Kyong Soo et la S. A. ELITE BAGAGES, demandeurs, se désistent de leur instance, et que la S. A. GROUPE ELITE et la société ELITE LICENSING COMPANY, défenderesses, acceptent ce désistement.
Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge de la Mise en Etat,
statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et remise au greffe ;
-Prenons acte de l'intervention volontaire de la société ELITE LICENSING COMPANY.
-Prononçons l'homologation du protocole transactionnel du 25 février 2008.
-Constatons comme parfait le désistement d'instance et d'action de M. X... Kyong Soo à l'égard de la S. A. GROUPE ELITE.
-Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal.
-Laissons à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens, conformément à l'accord des parties.
Fait et rendue à Paris le 19 Mars 2008
Le Greffier Le Juge de la mise en état