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Décision

Tribunal de grande instance de Paris — CHAMBRE_CIVILE_3

24 octobre 2007

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/07181 No MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2007 RETRAIT DU RÔLE Expéditions délivrées le : JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2007 DEMANDERESSE Société MONTBLANC SIMPLO GmbH- représentée par ses Directeurs Messieurs Lutz X... et Burkard Y... Hellgrundweg 100, D 22525 HAMBOURG (ALLEMAGNE) représentée par Me Vincent FAUCHOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.221 DEFENDERESSE Société PHILIP MORRIS HOLLAND BV 20 Marconilann, NL-4622 RD BERGEN OP ZOOM PAYS BAS défaillante Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Michèle PICARD, Vice-Président, assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 22 Octobre 2007 tenue publiquement JUGEMENT Par mesure d'administration judiciaire et remise au greffe MOTIFS Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties et qu'elles souhaitent le retrait du rôle. Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Ordonne le retrait de l'instance inscrite au rôle général du greffe sous le No 07/07181. Dit cependant que ce retrait ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire par simple acte (art.383 du N.C.P.C.). Fait et jugé à Paris le 24 Octobre 2007 Le Greffier Le Président

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