Tribunal de grande instance de Paris — 3e chambre civile

3ème chambre 3ème section

Assignation du :
31 Janvier 2007

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 31 Octobre 2007

DEMANDEURS

Monsieur Jean Sébastien X...
...
7030 ST SYMPHORIEN
BELGIQUE

Monsieur Aldo Y...
...
1050 BRUXELLES
BELGIQUE

Monsieur Philippe Z...
...
1200 WOLUWE-SAINT-LAURENT
BELGIQUE

représentés par Me Anne-Marie PECORARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.370

DEFENDEURS

S.A.R.L. LA LOUPE
20 avenue Rapp
75007 PARIS

Monsieur Jean-Louis A...
domicilié : chez SCP SCHMIDT
...
75008 PARIS

représentés par Me André SCHMIDT avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.391

S.A.S. EMI MUSIC FRANCE
118 tur du Mont Cenis
75018 PARIS

représentée par Me Eric LAUVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.237

Société DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE
225 avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE

défaillante

Société BELGE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS
Rue d'Arlon, 75-77 B
1040 BRUXELLES
BELGIQUE

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Michèle PICARD, Vice-Président

assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS

A l'audience du11 Septembre 2007 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 31 Octobre 2007.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Réputée Contradictoire
en premier ressort

I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l'assignation délivrée le 1er février 2007 à la société LA LOUPE, Monsieur Jean-Louis A..., la société EMI MUSIC FRANCE, la SACEM et la société Belge des Auteurs Compositeurs et Editeurs (ci-après SABAM) la requête de Messieurs Jean-Sébastien X..., Aldo Y... et Philippe Z....

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 26 juin 2007 prises par Messieurs Jean-Sébastien X..., Aldo Y... et Philippe Z....

Vu l'absence de défense au fond des défendeurs.

II- SUR CE :

Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Il convient de constater que Messieurs Jean-Sébastien X..., Aldo Y... et Philippe Z..., demandeurs, se désistent de leur instance et de leur action et que la société LA LOUPE, Monsieur Jean-Louis A..., la société EMI MUSIC FRANCE, la SACEM et la SABAM n'ont pas conclu au fond.

En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait.

Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Le juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

- Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de Messieurs Jean-Sébastien X..., Aldo Y... et Philippe Z... à l'égard de la société LA LOUPE, Monsieur Jean-Louis A..., la société EMI MUSIC FRANCE, la SACEM et la SABAM.

- Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.

- Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

Fait et rendue à Paris le 31 Octobre 2007

Le Greffier Le Juge de la mise en état