Tribunal de grande instance de Paris — CHAMBRE_CIVILE_3

3ème chambre 3ème section Assignation du : 31 Janvier 2007 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 Octobre 2007 DEMANDEURS Monsieur Jean Sébastien X... ... 7030 ST SYMPHORIEN BELGIQUE Monsieur Aldo Y... ... 1050 BRUXELLES BELGIQUE Monsieur Philippe Z... ... 1200 WOLUWE-SAINT-LAURENT BELGIQUE représentés par Me Anne-Marie PECORARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.370 DEFENDEURS S.A.R.L. LA LOUPE 20 avenue Rapp 75007 PARIS Monsieur Jean-Louis A... domicilié : chez SCP SCHMIDT ... 75008 PARIS représentés par Me André SCHMIDT avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.391 S.A.S. EMI MUSIC FRANCE 118 tur du Mont Cenis 75018 PARIS représentée par Me Eric LAUVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.237 Société DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE 225 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE défaillante Société BELGE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS Rue d'Arlon, 75-77 B 1040 BRUXELLES BELGIQUE défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Michèle PICARD, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du11 Septembre 2007 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 31 Octobre 2007. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée Contradictoire en premier ressort I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA

PROCÉDURE

: Vu l'assignation délivrée le 1er février 2007 à la société LA LOUPE, Monsieur Jean-Louis A..., la société EMI MUSIC FRANCE, la SACEM et la société Belge des Auteurs Compositeurs et Editeurs (ci-après SABAM) la requête de Messieurs Jean-Sébastien X..., Aldo Y... et Philippe Z.... Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 26 juin 2007 prises par Messieurs Jean-Sébastien X..., Aldo Y... et Philippe Z.... Vu l'absence de défense au fond des défendeurs. II- SUR CE : Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de

procédure

civile. Il convient de constater que Messieurs Jean-Sébastien X..., Aldo Y... et Philippe Z..., demandeurs, se désistent de leur instance et de leur action et que la société LA LOUPE, Monsieur Jean-Louis A..., la société EMI MUSIC FRANCE, la SACEM et la SABAM n'ont pas conclu au fond. En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait. Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de

procédure

civile.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Le juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; - Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de Messieurs Jean-Sébastien X..., Aldo Y... et Philippe Z... à l'égard de la société LA LOUPE, Monsieur Jean-Louis A..., la société EMI MUSIC FRANCE, la SACEM et la SABAM. - Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris. - Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens. Fait et rendue à Paris le 31 Octobre 2007 Le Greffier Le Juge de la mise en état