Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
3ème chambre 3ème section Assignation du : 22 Mars 2007 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 Octobre 2007 DEMANDEUR Monsieur Jean Luc X... ... 21150 FLAVIGNY SUR OZERAIN représenté par Me Olivier DE BAECQUE, avocat au barreau de DE PARIS, vestiaire J 118 DEFENDEUR Monsieur Willy Y... ... 75006 PARIS représenté par Me Franck LANGLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G250 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Michèle PICARD, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du11 Septembre 2007 , avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 31 Octobre 2007. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA
PROCÉDURE
: Vu l'assignation délivrée le 22 mars 2007 à Monsieur Willy Y... à la requête de Monsieur Jean-Luc X.... Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 10 juillet 2007 prises par Monsieur Jean-Luc X.... Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et de désistement de sa demande reconventionnelle prises parla société Monsieur Willy Y... le 20 juillet 2007. II- SUR CE : Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de
procédure
civile. Il convient de constater que Monsieur Jean-Luc X..., demandeur, se désiste de son instance et de son action et que Monsieur Willy Y..., défendeur, accepte ce désistement et se désiste lui-même de ses demandes. En conséquence, il y a lieu de dire ce désistement parfait. Les parties ayant convenu que chacune d'entre elles supportera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, il sera statué selon leur accord et conformément à l'article 396 du nouveau code de
procédure
civile.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Le juge de la mise en état, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ; - Déclarons parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur Jean-Luc X... à l'égard de Monsieur Willy Y.... -Prenons acte du désistement de Monsieur Willy Y..., - Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris. - Laisson à la charge de chacune des parties ses propres dépens. Fait et jugé à PARIS le 31 octobre 2007. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Articles cités
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