Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6e chambre, en date du 8 novembre 2007, qui a renvoyé Régis X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-1, alinéa 2, du code de la route ; Vu les articles 388 et 470 du code de procédure pénale ; Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas tenu par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les policiers ont constaté que Régis X... était assis au milieu de la chaussée, à côté d'un véhicule automobile dont le moteur était en marche ; que l'intéressé tenait des propos incohérents et que son haleine sentait fortement l'alcool; qu'il a été soumis à l'épreuve de l'éthylomètre qui s'est révélée positive ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, poursuivi du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'arrêt retient que le contrôle de l'alcoolémie n'a pas été effectué régulièrement ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, après avoir invité le prévenu à s'en expliquer, si les faits dont elle était saisie ne pouvaient recevoir la qualification de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

:

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 8 novembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;