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Décision
8 avril 2008
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 08 AVRIL 2008 (Rédacteur : Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président) No de rôle : 07 / 02982 Monsieur André X... Le SYNDICAT MARITIME C. F. D. T. DE LA FAÇADE ATLANTIQUE c / Le SERVICE MARITIME ET DES EAUX DE LA D. D. E. GIRONDE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 mai 2007 (R. G. no F 06 / 1520) par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 15 juin 2007, APPELANTS : 1o) Monsieur André X..., né le 19 mai 1959 à LE VERDON SUR MER (33123), de nationalité Française, profession marin, demeurant ..., 33123 LE VERDON SUR MER, 2o) Le SYNDICAT MARITIME C. F. D. T. DE LA FAÇADE ATLANTIQUE, pris en la personne de son Secrétaire Général domicilié en cette qualité au siège social, 8, Rue Théodore Gardère- 33080 BORDEAUX CEDEX, Représentés par Monsieur Robert BLANCO- DESTRIEUX, délégué syndical C. F. D. T. muni d'un pouvoir spécial, INTIMÉS : 1o) Le SERVICE MARITIME ET DES EAUX DE LA D. D. E. GIRONDE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 40, Rue de Marseille- 33300 BORDEAUX, 2o) L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, pris en la personne de son Trésorier domicilié en cette qualité au siège social, Bâtiment Condorcet- 6, Rue Louise Weiss- Télédoc 353- 75703 PARIS CEDEX 13, Représentés par Maître Fabienne GUILLEBOT- POURQUIER loco S. C. P. RUSTMANN- JOLY- WICKERS- LASSERRE- MAYSOUNABE, avocats au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 février 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL- ARNOULD, Conseiller, Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller, qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de
Civile. Monsieur André X... a été engagé en qualité de marin novice à bord du baliseur André Blondel de la subdivision des phares et balises du Verdon au mois d'août 1975. En janvier 1990, il a été promu ouvrier mécanicien 7ème catégorie et stabilisé à ce poste en 1997. Il avait obtenu le brevet d'officier mécanicien de 3ème classe en juillet 1996, diplôme dont l'obtention définitive est toutefois subordonnée à l'exécution d'une période d'au moins douze mois de service en mer approuvé en qualité d'officier mécanicien. Monsieur X... n'ayant pas réalisé sa période de navigation, n'a pu faire valider son brevet d'officier mécanicien de 3ème catégorie. Ses relations se sont dégradées avec ses supérieurs hiérarchiques et il a fait l'objet d'avertissements pour avoir refusé d'exécuter certaines tâches sur Le Gascogne. Monsieur X... ainsi que le syndicat CFDT ont saisi le Tribunal d'Instance de Bordeaux le 3 mai 2006 aux fins suivantes : - ordonner au service maritime et des eaux de la DDE de la Gironde de régulariser sa situation administrative lorsqu'il était embarqué sur la vedette Le Matelier en qualité de mécanicien, - lui allouer les sommes de 3. 600 au titre de rappel différentiel de salaire de mécanicien sur Le Matelier ainsi que 360 au titre des congés payés afférents et ordonner à l'armateur de supporter la charge du rappel de cotisations sociales salariales engendrées, - ordonner au Service Maritime et des eaux de la DDE de la Gironde de le réintégrer dans ses fonctions de maître machine niveau de brevet 2 avec régularisation de sa situation de février à juin 2006 et remise des bulletins de paie corrigés, - lui allouer la somme de 1. 200 au titre du rappel différentiel de salaire de maître machine outre 120 de congés payés afférents, - lui allouer la somme de 60. 000 à titre de dommages- intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral discrimination et entraves syndicales, - lui allouer 1. 000 au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de
civile, - allouer 1 au syndicat CFDT. Il soutenait qu'il n'avait pas eu le salaire et qu'on ne lui avait pas reconnu la qualité de chef mécanicien sur Le Matelier. Par jugement en date du 15 mai 2007, le Tribunal d'Instance de Bordeaux a dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du Service Maritime et des Eaux de la DDE de la Gironde. Il a retenu que jusqu'au mois d'octobre 2005, il n'y avait pas de chef mécanicien à bord du bateau Le Matelier et que par la suite, si des ambiguïtés subsistaient sur la réelle qualification de Monsieur X..., l'examen de ses bulletins de paie démontrait qu'il n'avait pas subi de préjudice. Il a été débouté de ses demandes à ce titre. Pour la période suivante sur Le Gascogne, le premier juge l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire dans la mesure où la mention d'ouvrier polyvalent au lieu d'ouvrier mécanicien ne lui avait pas entraîné de préjudice. Il a débouté le salarié de ses demandes de dommages- intérêts pour harcèlement en notant qu'il existait des relations de travail très conflictuelles et que l'existence d'un harcèlement dans un tel climat ne pouvait être caractérisée. Pour ce qui est des avertissements qui lui avaient été notifiés, les 30 juin et 21 septembre 2006 pour le refus d'exécuter certaines tâches à bord du Gascogne, le premier juge a estimé qu'ils étaient fondés et n'a pas fait droit à la demande d'annulation présentée par Monsieur X.... De même, le Tribunal d'Instance a estimé que Monsieur X... ne démon- trait pas qu'il avait été empêché de se livrer à ses activités syndicales. En revanche, il a fait droit à une demande de dommages- intérêts pour discrimination syndicale car on lui aurait préféré un autre salarié, Monsieur Z... comme maître machine à bord du Gascogne alors que lui même aurait dû être nommé à ce poste et que l'employeur ne fournissait aucune explication objective. Il lui était alloué10. 000 de dommages- intérêts. Le Tribunal d'Instance a débouté le syndicat CFDT de sa demande de dommages- intérêts et les deux demandeurs de leur réclamation au titre de l'article 700 du nouveau code de
civile. Monsieur X... et le syndicat CFDT ont régulièrement relevé appel de ce jugement. Par conclusions déposées le 12 juillet 2007, ils sollicitent la réformation du jugement, reprennent leurs demandes initiales et forment les réclamations suivantes : - 6. 600 au titre d'un rappel différentiel de salaire - 30. 000 au titre de dommages- intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral - 10. 000 pour attitude humiliante et vexatoire - 60. 000 pour discrimination syndicale - 1. 000 pour entrave syndicale - 500 de dommages- intérêts pour le syndicat CFDT. Par conclusions déposées le 30 janvier 2008, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, l'intimé demande la mise hors de cause du Service Maritime et des Eaux de la DDE de la Gironde et qu'il soit pris acte de l'intervention volontaire de l'Agent Judiciaire du Trésor. Il demande réformation du jugement en ce qu'il a constaté une dis- crimination syndicale au préjudice de Monsieur X... et conclut pour le surplus à la confirmation de la décision.
Sur la mise hors de cause du Service Maritime des Eaux de la DDE de la Gironde Le premier juge a justement rappelé qu'aux termes de la loi du 3 avril 1955, article 38 toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'état créancier ou débiter pour des causes étrangères à l'impôt ou aux domaines, devait sauf exception prévue par la loi être intentée à peine de nullité par ou contre l'Agent Judiciaire du Trésor Public qui intervient en qualité d'organisme payeur. Il en a déduit que si les condamnations éventuelles ne pouvaient être supportées que par l'Agent du Trésor Public, il y avait lieu de maintenir dans la cause le service maritime des Eaux de la DDE de la Gironde en raison des particularités du contentieux. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la classification professionnelle de Monsieur X... à bord de la vedette Le Matelier Monsieur X... soutient qu'il aurait dû être mentionné comme embarqué sur la vedette Le Matelier en qualité de chef mécanicien et non d'ouvrier mécanicien. Le premier juge a relevé que l'effectif habituel du Matelier ne comprenait pas de chef mécanicien. Il a également pris en considération le fait que la présence d'un chef mécanicien n'est indispensable que lorsque l'activité principale du bâtiment est l'entretien et la maintenance du balisage et il a pris en considération les documents produits par le Service Maritime des Eaux de la DDE de la Gironde selon lequel la majorité des sorties étaient destinées à assurer le ravitaillement du phare de Cordouan. Il en a déduit que Monsieur X... ne pouvait prétendre à la qualité de chef mécanicien et le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la rétrogradation en date du 1er juillet 2005 Monsieur X... soutient que sur les mois de mars, avril, mai et juin 2005 ; il était employé en qualité d'ouvrier mécanicien, avec un intitulé de maître machine alors qu'ensuite, il conservait son emploi d'ouvrier mécanicien avec cet intitulé sur sa feuille de paie. Il demande à être réintégré dans cette fonction de maître machine et à percevoir des rappels de salaires. Pour prétendre avoir été victime d'une rétrogradation, il faudrait établir que les tâches effectuées ont été modifiées et que la rémunération a été changée. En l'espèce, si comme l'a remarqué le premier juge, certaines incohérences existent sur l'établissement des bulletins de paie, en réalité, le contenu des fonctions et la rémunération n'ont pas été modifiées. C'est à juste titre que Monsieur X... a été débouté de ses demandes. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la rétrogradation de Monsieur X... en date du 20 février 2006 Monsieur X... a développé des demandes de rappel de salaire sur le fait qu'il aurait été mentionné sur ses bulletins de paie à plusieurs reprises des classifications inexactes. Il aurait été indiqué ouvrier polyvalent au lieu d'ouvrier mécanicien. Cependant il ressort des pièces produites aux débats qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle qui n'a eu aucune conséquence sur la rémunération ou sur les tâches effectuées par Monsieur X.... Le jugement qui l'a débouté de ses demandes de ce chef sera confirmé. Sur la contestation des avertissements Monsieur X... a fait l'objet de deux avertissements disciplinaires en date du 30 juin 2006 et du 21 septembre 2006, ces deux avertissements ayant été donnés pour avoir refusé de participer à la manoeuvre du treuil à bord du Gascogne. L'organisation du travail sur le Gascogne prévoit, dans une rédaction en date du 5 mai 2006, que l'ouvrier mécanicien est notamment chargé du travail à la machine, de la conduite de la grue et de la manoeuvre des commandes de treuil et opération de balisage et actions pour les tiers. Monsieur X... ne conteste pas avoir refusé d'exécuter une manoeuvre du treuil en estimant qu'il n'était pas tenu d'accomplir un travail incombant à une catégorie du personnel autre que celle dans laquelle il était engagé. Cependant, le premier juge a, avec raison, jugé que l'organisation du travail en date du 5 mai 2006, s'appliquait à tous ; Monsieur X... ne peut se borner à affirmer que cette convention est nulle du fait que les personnes qui l'ont signée n'auraient pas qualité pour le faire. En effet, cette organisation du travail est signée par un représentant de l'armateur, par le représentant du personnel d'exécution, le représentant du personnel officier et le suppléant. Monsieur X... qui par définition a eu connaissance de ce document, n'a entamé aucune action pour contester la qualité des signataires et dès lors, ce document s'impose. De ce fait, Monsieur X... a refusé d'accomplir des tâches qui étaient dans ses attributions, obligeant l'embarcation à regagner le port sans avoir pu effectuer l'intervention prévue. Il s'en déduit que les deux avertissements régulièrement notifiés sont fondés et le jugement qui a refusé de les annuler, sera confirmé. Sur le harcèlement moral Là encore, le premier juge a, très justement, relevé que le climat conflic- tuel qui s'est installé dans les relations entre les parties est exclusive de notion de harcèlement, le salarié ayant largement contribué à la dégradation des relations en multipliant les actions en justice et en contestant systématiquement toutes les décisions prises par l'employeur, celles- ci se trouvant la plupart du temps validées par les décisions de justice intervenues. Le jugement qui a débouté le salarié de ses demandes, sera confirmé. Sur l'entrave à l'action syndicale Le premier juge ayant débouté Monsieur X... en sa qualité de délégué syndical CFDT de ses demandes à ce titre, celui- ci en cause d'appel reprend ses deux arguments : - tout d'abord il a été empêché de se rendre à une réunion en date du 12 mai 2006, une porte permettant d'accéder au navire où il se trouvait étant fermée à clef, - ensuite, Monsieur X... ayant constaté que des documents n'avaient pas été affiché de manière régulière dans le bateau Le Gascogne aurait voulu le 15 mars 2006 se rendre au Quartier Général de la Marine à Boulogne. Pour pouvoir caractériser une notion d'entrave à l'exercice du droit syndical, il appartient à celui qui s'en estime victime d'établir un agissement volontaire de la part de son employeur dans le but d'empêcher un salarié de se livrer normalement à des activités de nature syndicale. Si effectivement, les deux situations de fait sont caractérisées, en revanche, le premier juge a avec raison relevé que Monsieur X... ne démontrait pas en quoi les événements qui ont empêché Monsieur X... de se rendre à ses activités syndicales sont imputables à une action volontaire et intentionnelle de son employeur ou d'un de ses délégués dans des conditions telles qu'elles seraient constitutives d'une entrave. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la discrimination syndicale Sans qu'il soit besoin de les reproduire dans le présent arrêt, le premier juge a rappelé un courrier du 3 juin 2005 qu'il serait promu au grade d'assistant machine. Le 13 mars 2006, il lui était annoncé qu'il n'était pas retenu. Le premier juge a estimé qu'il n'était pas démontré par l'employeur d'éléments objectifs pour justifier le choix de Monsieur Z.... En cause d'appel, l'employeur produit un extrait de réunion de délibération dans lequel l'examen des deux dossiers des salariés est transcrit ainsi que les éléments d'appréciation. Force est de constater que les éléments sur lesquels s'est fondé le choix, sont des appréciations subjectives, sur le comportement extérieur, les
s ou des traits de caractère. Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'em- ployeur, face à la situation apparente de discrimination que dénonçait Monsieur X..., n'apportait pas d'éléments objectifs pour justifier le choix de Monsieur Z.... Le jugement qui a reconnu l'existence d'une discrimination syndicale, sera confirmé. De même, en allouant à Monsieur X... 10. 000 de dommages- intérêts de ce chef, le premier juge a fait une exacte appréciation des éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis. Sur l'action de la CFDT S'il est exact que, comme l'a relevé le premier juge, il n'est pas clairement établi que la discrimination dont Monsieur X... a été victime soit d'origine syndicale, il n'en demeure pas moins que ces agissements de l'employeur ont porté atteinte à des intérêts que défendent les syndicats professionnels. C'est à tort que le premier juge a cru devoir débouter le Syndicat C. F. D. T. de sa demande de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé sur ce point et il sera alloué 250 au Syndicat Maritime C. F. D. T. de la Façade Atlantique, intervenant. L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité de
.
, Réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a débouté le Syndicat CFDT de sa demande. Statuant à nouveau : Dit que l'Agent Judiciaire du Trésor versera la somme de 250 (deux cent cinquante euros) au Syndicat Maritime C. F. D. T. de la Façade Atlantique. Confirme le jugement déféré dans le surplus de ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à indemnité de
. Dit que les dépens de la
d'appel seront partagés entre Monsieur X... et l'Agent Judiciaire du Trésor. Signé par Madame Marie- Paule DESCARD- MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. F. ATCHOARENA M- P. DESCARD- MAZABRAUD