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Décision
25 septembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
25/09/2007 ARRÊT No487 No RG: 06/02410 MM/CC Décision déférée du 19 Avril 2006 - Tribunal d'Instance de MONTAUBAN ( 05/750) H. BARRIE Christian X... représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Sylvie Y... ép Z... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA réformation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(E/S) Monsieur Christian X... 2O, place Wilson 31000 TOULOUSE représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assisté de Me Catherine A..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Madame Sylvie Y... épouse Z... ... 82000 MONTAUBAN représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me Rachel B..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de
civile, l'affaire a été débattue le 26 juin 2007 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. MOULIS, conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C. DREUILHE, président F. HELIP, conseiller M. MOULIS, conseiller Greffier, lors des débats : C. COQUEBLIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. DREUILHE, président, et par C. COQUEBLIN, greffier de chambre
Le 28/6/2005, Sylvie Y... épouse Z... a signé un ordre de mission aux termes duquel elle demandait au cabinet X... d'effectuer une enquête ayant pour but de "déterminer si son mari est infidèle, puis, si c'est le cas, de prouver par tous moyens qu'il a une maîtresse". Le même jour, elle payait par chèque la somme de 1.500 à titre de provision. A l'issue de ses investigations, le 31/8/2005 Christian X... adressait à Sylvie Y... épouse Z... la facture correspondant à ses honoraires. Cette facture s'élevait à la somme de 7.065,63 , déduction faite de la provision déjà versée. Devant l'attitude de cette dernière qui refusait de payer, Christian X... la mettait en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de régler avant le 15/9/2005 la somme due ; cette lettre était présentée le 2/9/2005 mais non réclamée par la destinataire. Cette mise en demeure restait sans effet. Suivant exploit d'huissier en date du 2/12/2005, Christian X... a fait citer Sylvie Y... épouse Z... devant le tribunal d'instance de Montauban pour obtenir paiement de la somme due. Suivant jugement en date du 19/4/2006, le tribunal d'instance de Montauban a : * prononcé la nullité du contrat * débouté Christian X... de l'ensemble de ses demandes * condamné Christian X... à payer à Sylvie Y... épouse Z... la somme de 800 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de
civile. Christian X... a relevé appel de cette décision le 17/5/2006 dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11/6/2007. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions du 15/9/2006, Christian X... sollicite la réformation du jugement entrepris. Il demande à la cour de constater que les clauses relatives à l'objet du contrat et au prix sont claires et compréhensibles, qu'elles ne présentent aucun caractère abusif et par conséquent demande la condamnation de Sylvie Y... épouse Z... à lui payer les sommes de : - 7.065,63 représentant le solde de la facture avec les intérêts au taux légal à compter du 31/8/2005 - 1.500 à titre de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi de la débitrice et de sa résistance abusive - 1.500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de
civile. Il fait valoir qu'il a mené à bien sa mission et que les mises en demeure de payer qu'il lui a adressées sont restées sans effet. Il indique que l'ordre de mission était clair et que Sylvie Y... épouse Z... disposait de tous les éléments nécessaires pour déterminer le coût des investigations. Il estime que dès lors son obligation d'information a été parfaitement remplie. Il ajoute que la présentation des obligations du détective et le prix de ses diligences étaient également clairs et que c'est donc à tort que le tribunal a fait application des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation. Il fait valoir d'une part que l'article L132-1 du code de la consommation interdit au juge d'apprécier le caractère abusif des clauses relatives à l'objet du contrat et relatives à l'adéquation du prix par rapport au service fourni et d'autre part que l'ordre de mission signé par Sylvie Y... épouse Z... est tout à fait précis et permettait de déterminer le prix de l'enquête. Dans ses conclusions en réponse du 29/3/2007, Sylvie Y... épouse Z... indique tout d'abord que les dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation n'ont pas été respectées et que dès lors Christian X... a manqué à son obligation d'information. Elle estime qu'il a aussi manqué à son obligation de conseil. Elle allègue que les clauses relatives au prix et à l'objet du contrat ne sont pas rédigées de manière claire et compréhensible, que le client n'est pas en mesure de connaître le prix qui lui sera facturé TTC et que certaines dépenses sont laissées à la convenance du détective, de même que la détermination du prix total de l'enquête. Elle fait valoir que c'est au prestataire d'établir le montant de sa créance et de fournir les éléments permettant de fixer ce montant. En conséquence, elle demande à la cour de prononcer la nullité des clauses qui sont soit abusives soit potestatives. Subsidiairement, elle demande de faire application des dispositions de l'article 1134 du code civil qui prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Elle réclame dans ces conditions : - de confirmer la décision déférée - de condamner Christian X... à lui payer 1.500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de
civile. Subsidiairement, elle demande : - de réduire le montant de la facture et de la ramener à 1.500 . - de condamner Christian X... à lui payer 1.500 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de
civile. Très subsidiairement, elle réclame les plus larges délais de paiement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en nullité des clauses contractuelles * L'article L132-1 du code de la consommation dispose que "dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits ou obligations des parties au contrat.... .L'appréciation du caractère abusif des clauses ... ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible". En l'espèce, l'ordre de mission produit permet de constater que ces clauses sont rédigées de façon claire, la couleur marron du papier qui comporte des nuances plus ou moins foncées du haut au bas de la feuille n'empêchant pas de lire les caractères imprimés nettement, dont certains sont en gras. La rédaction de ces clauses est claire et est aisément compréhensible. Il s'ensuit que le juge ne peut apprécier le caractère abusif de ces clauses et l'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article susvisé doit être déclarée irrecevable. * Sur la condition potestative Vu les articles 1170 et 1174 du code civil La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. En l'espèce, la condition potestative alléguée par Sylvie Y... épouse Z... ne concerne pas l'exécution de la convention mais la fixation des honoraires . Elle prétend qu'en effet le montant de la rémunération dépendrait d'éléments fixés par Christian X... seul, en fonction de l'application de critères qui ne dépendent que de sa propre volonté. Toutefois, le paiement des honoraires est distinct de l'obligation que Christian X... s'engage à exécuter et qui, elle, n'est affectée d'aucune condition potestative. Surtout, il convient de relever qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, contrat applicable en l'espèce. Dès lors cet élément du contrat, même s'il était considéré comme affecté d'une condition potestative, ne saurait en tout état de cause affecter sa validité. Dans ces conditions, les articles allégués ne peuvent recevoir application et la nullité de ces clauses ne pourra non plus être prononcée de ce chef. Sur l'application de la convention Vu l' article 1134 du code civil Les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Même si le contrat contient des dispositions en apparence claires et bien rédigées sur le calcul des honoraires, il apparaît néanmoins que ces honoraires sont impossibles à déterminer. Malgré l'obligation de conseil et d'information mise à la charge de Christian X..., qui a la qualité d'un professionnel, ce dernier n'a fait figurer dans le contrat aucune somme indicative moyenne ou maximum au titre des honoraires qui devront finalement être supportés par le co-contractant. Les éléments qui servent de référence à ce calcul au vu des mentions figurant au contrat ne sont pas suffisamment précis pour permettre de déterminer un prix. En effet, si le nombre d'heures est plafonné à 100, le nombre de kilomètres ne l'est pas. Ne sont pas non plus indiqués le nombre d'enquêteurs, le nombre de véhicules, le taux de la TVA applicable ni la nature des frais susceptibles d'être remboursés. Il en ressort que le prix n'étant nullement déterminé ni même déterminable aucun accord n'a pu intervenir entre les parties sur ce point. Le montant de la facture s'élève à 8.565,63 . Christian X... indique que ce prix correspond notamment à 89,30 heures, à 1514 kilomètres et à un remboursement de frais de 155,80 .. La TVA applicable sur l'ensemble des sommes demandées est de 19,6 %. Compte tenu, au vu des dispositions contractuelles, de l'impossibilité de dire si les parties étaient d'accord sur le montant des honoraires, et eu égard à la contestation soulevée par Sylvie Y... épouse Z..., le juge, s'agissant d'un contrat de louage d'ouvrage, est compétent pour apprécier la rémunération en fonction des éléments de la cause et pour la fixer. Il conviendra pour cela de se référer aux éléments objectifs versés aux débats. Le dépôt et le contenu du rapport sont insuffisants pour établir que Christian X... a effectivement travaillé 89,30 heures et effectué 1514 km. Par ailleurs, les frais dont il est demandé remboursement ne sont pas détaillés ni justifiés. En outre, de nombreux commentaires figurant dans ce rapport apparaissent inutiles et sans aucun intérêt. Toutefois, il ne saurait être fait abstraction de ce que l'enquête a été menée à son terme et qu'elle a abouti à démontrer l'infidélité du mari de Sylvie Y... épouse Z.... Dès lors la demande de paiement d'honoraires est justifiée mais la somme demandée sera réduite et ramenée à 5.000 . Compte tenu de la provision de 1.500 déjà versée, Sylvie Y... épouse Z... n'est plus débitrice que de la différence, soit 3.500 . Conformément à la demande de Christian X..., cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 2/9/2005. Les pièces versées par Sylvie Y... épouse Z... pour justifier de ses difficultés financières sont anciennes et non probantes. Cette dernière sera en conséquence déboutée de sa demande de délais. Malgré les résultats positifs de l'enquête, Sylvie Y... épouse Z... a refusé de payer une somme supérieure à la provision déjà versée sans reprendre contact avec Christian X... et sans tenter de trouver un arrangement. Son comportement révèle une résistance abusive de sa part qui justifie l'allocation à Christian X... d'une somme de 1.000 à titre de dommages et intérêts. Il est équitable d'allouer à Christian X... une somme de 1.200 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de
civile . Sylvie Y... épouse Z..., qui succombe, sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de
civile et supportera les dépens.
Infirme la décision déférée ; Dit que le contrat est un contrat de louage d'ouvrage ; Rejette les demandes en nullité des clauses contractuelles présentées par Sylvie Y... épouse Z... ; Vu le défaut d'accord certain des parties sur le montant des honoraires Fixe le montant des honoraires à la somme de 5.000 ; Vu la provision déjà versée Condamne Sylvie Y... épouse Z... à payer à Christian X... la somme de 3.500 avec intérêts au taux légal à compter du 31/8/2005 ; Condamne Sylvie Y... épouse Z... à payer à Christian X... : - la somme de 1.200 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de
civile - la somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de
civile ; Déboute les parties de l'ensemble de leurs autres prétentions ; Condamne Sylvie Y... épouse Z... aux dépens qui seront recouvrés par la SCP NIDECKER PRIEU PHILIPPOT, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de
civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT