Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488 - SAINT DENIS CEDEX RG N : 08/01134 ORDONNANCE No36 du quinze Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Nous, Jean-François GABIN , Premier Président de la Cour d'appel de Saint-Denis, Vu la
procédure
en contestation d'honoraires d'avocat inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01134 Entre : REQUERANT : Maître Jean-Loup X... B.P. 775 LOME (TOGO) DEFENDEUR : Mademoiselle Rolande Y... ... 97470 SAINT-BENOIT Mademoiselle Marie-Georgette Z... ... 97470 SAINT-BENOIT Madame Y... épouse A... ... 97470 SAINT-BENOIT DEBATS : L'affaire a été appelée en audience publique du 15 juillet 2008 devant nous, assisté de Josseline NEVEZ, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, puis après débats et observations des parties, le requérant ayant eu la parole le dernier, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée ce jour-même. ORDONNANCE : Prononcée publiquement le quinze Juillet deux mille huit GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Josseline NEVEZ, adjoint administratif faisant fonction de greffier. SUR CE Attendu que Mme Marie-Georgette Z... signale l'erreur commise par Me X... dans sa requête sur son identité puisqu'il l'a nommée à tort comme étant Marie-Georgette Y.... Attendu que les défenderesses abandonnent la poursuite de la
procédure
en recouvrement ; Attendu qu'un accord sur les honoraires de Maître X... sur un montant de 200 euros est intervenu.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux défenderesses de leur accord pour le paiement d'une somme de 200 euros à titre de solde de tout compte pour les honoraires de Me Jean-Loup X.... Constatons l'absence de dépens de la présente instance. La minute de la présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier. Le Greffier Le Premier Président