Tribunal d'instance de Guebwiller — Ct0040

RG No11-06-000189

NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2006

Le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER, (Haut-
Rhin) siègeant en audience publique le vingt huit novembre
2006 à 14 h 30 après débats à l'audience du 17 octobre 2006 sous la présidence de M.C. MARCHIONI, Juge, assistée de
M.F. HUBE, Greffier,

A rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR :


Société Anonyme MONTERA ayant son siège social
Bösch 65, 6331 HÜNENBERG-ZUG (SUISSE), représenté(e) par Me GOURLAY, avocat du barreau de PARIS,
Me GRUNENBERGER, avocat du barreau de COLMAR,
avocat suppléant




DEFENDEUR :

S.A.R.L. CHATEAU D'ANTHES ayant son siège social,
23 rue de la Marne, 68360 SOULTZ, représentée par
Monsieur Michel X..., selon pouvoir


JUGEMENT

- contradictoire

- en dernier ressort

LE TRIBUNAL,

Par ordonnance du 22 mai 2006, il a été enjoint à la SARL CHATEAU d'ANTHES de payer à la S. A MONTERA la somme de 340 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10.05.2006.

Le 27 juin 2006, le CHATEAU d'ANTHES a formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer.

A l'audience du 17.10.2006 :

- la S.A. MONTERA a développé ses conclusions du 19.09.2006 tendant à voir confirmer en
tous ses termes l'ordonnance d'injonction de payer, ce faisant condamner la société
CHATEAU d'ANTHES à payer à la société MONTERA la somme de 340 € outre les
intérêts au taux légal à compter du 31.10.2005, date de la mise en demeure ; y ajoutant
condamner la société CHATEAU d'ANTHES à payer à la société MONTERA la somme de
1 200 € en application de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens comprenant ceux de
l'injonction de payer,

- Monsieur Michel X..., représentant la SARL CHATEAU d'ANTHES selon
pouvoir versé à la procédure a conclu au débouté de la demande et repris ses écritures du
12.09.2006 tendant à :

. demander à la société MONTERA de procéder à l'octroi d'un montant de 340 € à
l'attention de la SARL CHATEAU D'ANTHES,

. condamner la S.A. MONTERA à payer à la SARL CHATEAU d'ANTHES la somme de
1 200 € en application de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant
ceux de l'injonction de payer,

. 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le temps passé à la défense et au non-respect des
engagements.

Il sera statué par jugement contradictoire en dernier ressort.

MOTIFS

Sur la forme

Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer du 22 mai 2006 a été signifiée à la SARL CHATEAU d'ANTHES par remise à la personne morale le 18 juin 2006 ;

que l'opposition du 18 juin 2006 a été formée dans le délai imparti par l'article 1416 du NCPC ;

qu'elle doit être déclarée recevable en la forme.


Sur le fond

Attendu que les parties s'accordent pour dire qu'en date du 27.09.2004, la société CHATEAU d'ANTHES a souscrit auprès de la société MONTERA un bon de commande no 1567 pour insertion d'une annonce publicitaire de l'établissement CHATEAU d'ANTHES dans la Clic Card Bâle incluant deux rubriques : hôtel (catégorie 3 étoiles) et gastronomie ;

qu'il n'est pas contesté que la Clic Card Bâle se présente sous la forme d'un cédérom édité par la Société MONTERA offrant le contenu multimédia de l'office de tourisme cantonal de Bâle ainsi qu'une plate forme publicitaire notamment pour les hôtels, restaurants, magasins ;

que la facture de la société MONTERA au titre de la 1ère édition 2004 a été établie et réglée par la SARL d'ANTHES conformément aux dispositions contractuelles.

Attendu qu'il était mentionné sur le contrat intitulé bon de commande et portant les
signatures des parties que l'insertion publicitaire devait comprendre une photographie, un texte rédactionnel de 80 mots, que la date de 1ère parution était 2004, que le prix par édition par année était fixé à 340 € ;

qu'il était également spécifié que ledit contrat était valable pour 4 éditions et qu'il pouvait être résilié avant le terme de cette durée.

Attendu que la partie défenderesse conteste le bien fondé de la facture du 31.10.2005 aux motifs que la société MONTERA a manqué à son obligation de transmission de bon à tirer avant chaque mise à jour annuelle ;

qu'elle déplore aussi que la facture litigieuse ait été adressée sans qu'il y ait eu un contact préalable avec un délégué de la société MONTERA pour la réalisation de la mise à jour et de sa validation.

Attendu qu'il ressort des pièces versées à la procédure que le contrat fixait l'engagement des parties pour 4 éditions annuelles, soit pour 4 années, assorti d'une interdiction de résiliation de l'engagement avant le terme de cette durée de 4 années ;

que le contrat prévoyait aussi que la facture était établie avant la date de parution de la nouvelle édition Clic Card et que le client recevrait chaque année s'il le désire des mises à jour gratuites de son insertion sur la Clic Card pour chaque nouvelle édition ;

qu'aucun contact direct avec un délégué de la société MONTERA pour une éventuelle mise à jour n'avait été prévue au contrat.

Attendu que par courrier du 31.10.2005, la société MONTERA adressait la facture du CHATEAU d'ANTHES pour la nouvelle édition des Clic Card, et incitait son client à faire connaître les modifications éventuelles qu'il souhaitait apporter à son insertion publicitaire avant le 15.11.2005 ;


que contrairement à son engagement, la partie défenderesse n'a pas souhaité renouveler son insertion pour la 2ème année du contrat en l'absence de retombées significative sur le plan commercial ;

qu'il est établi que la société MONTERA n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et qu'elle est fondée en sa demande ;

que la SARL CHATEAU d'ANTHES sera en conséquence condamnée à payer à la S.A. MONTERA la somme de 340 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24.11.2005, date de la première mise en demeure ;

qu'elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Sur l'article 700 du NCPC

Attendu que la demande ayant été jugée fondée, il apparaît équitable de décharger la partie demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a exposés à concurrence d'une somme de 500 € ;

Attendu que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du NCPC, y compris ceux issus de l'injonction de payer.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal d'Instance statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort;

DECLARE la demande de la S.A. MONTERA recevable et bien fondée ;

CONDAMNE la SARL CHATEAU d'ANTHES au paiement à la partie demanderesse de la somme de 340 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 24.11.2005 ;

DEBOUTE la partie défenderesse de l'ensemble de ses demandes ;

CONSTATE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL CHATEAU d'ANTHES au dépens, y compris ceux issus de l'injonction de payer et au paiement à la partie demanderesse de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du NCPC.

AINSI jugé et prononcé le 28 NOVEMBRE 2006 et signé par le Juge d'Instance et le Greffier.