Cour d'appel de Douai — Ct0099

DOSSIER N° 05 / 02261
ARRÊT DU 05 Janvier 2006
4e CHAMBRE

COUR D'APPEL DE DOUAI

Prononcé publiquement le 05 Janvier 2006, par la 4e Chambre des Appels Correctionnels,

Sur appel d'un jugement du TGI DE DUNKERQUE du 24 MAI 2005

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

X... Djamel
né le 17 Janvier 1976 à VALENCIENNES
Fils de X... Mohamed et de Z... Béatrice
De nationalité française, célibataire
Intérimaire
Sans domicile connu ayant demeuré ...
Prévenu, appelant, libre, non comparant

LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE
appelant,

COMPOSITION DE LA COUR :
Président : Christine PARENTY,
Conseillers : Pascale HUMBERT, Anne-Marie GALLEN.

GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et Odette MILAS au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Bernard BEFFY, Substitut Général.

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Novembre 2005, le Président a constaté l'absence du prévenu.

Ont été entendus :

Madame HUMBERT en son rapport ;

Le Ministère Public, en ses réquisitions :

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 05 Janvier 2006.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.

DÉCISION :

VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,

LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :

RAPPEL DES FAITS ET DES DEMANDES :

Attendu que Djamel X... a interjeté appel le 2 juin 2005 des dispositions pénales du jugement du tribunal correctionnel de DUNKERQUE qui l'a condamné le 24 mai 2005 à 1 mois d'emprisonnement en ordonnant la confiscation des scellés et la révocation totale de la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée le 4 juin 2002 par le tribunal correctionnel de Dunkerque, pour avoir à DUNKERQUE le 26 avril 2005 :

- tenté de soustraire frauduleusement un groupe électrogène au préjudice de la Société Nouvelle d'Entretien et de Maintenance, ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce en essayant de découper une chaîne métallique, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, en l'espèce l'intervention d'un fonctionnaire de police.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-2, 311-3, 311-13, 311-14, 131-26, 131-27 du code pénal ;

Attendu que le ministère public a interjeté appel incident du jugement le 3 juin 2005 ;

Attendu que X... Djamel cité à l'adresse déclarée sur l'acte d'appel le 25 octobre 2005, ne comparaît pas à l'audience et ne présente aucune excuse ; qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre, en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le ministère public demande à la cour d'infirmer le jugement sur la peine, et de condamner le prévenu à 6 mois d'emprisonnement ;

SUR CE :

Attendu que X... Djamel était interpellé le 26 avril 2005, après avoir été surpris par un fonctionnaire de police, en train de couper la chaîne métallique qui fixait un groupe électrogène en fonctionnement sur un chantier, au fourgon de son propriétaire ; qu'il déclarait être venu sur place, avec un comparse qui avait pris la fuite, pour voler ce matériel, afin de le revendre, et de se procurer de l'argent ;

Attendu que les faits sont établis et que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, mais de l'infirmer sur la peine, en condamnant X... Djamel à 6 mois d'emprisonnement, en raison de ses antécédents judiciaires ; qu'il a en effet déjà été condamné à deux reprises en 2002 pour vol et tentative de vol, et démontre en commettant cette nouvelle tentative de vol son ancrage dans ce type de délinquance ; qu'il convient donc de faire une application plus sévère de la loi pénale, que celle faite par le Tribunal ;

Attendu qu'il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la révocation totale de la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le Tribunal Correctionnel de DUNKERQUE le 4 juin 2002.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de X... Djamel,

CONFIRME le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et la confiscation,

L'INFIRMANT sur la peine prononcée et sur la révocation totale de la peine d'emprisonnement prononcée le 4 juin 2002,

CONDAMNE X... Djamel à 6 mois d'emprisonnement ferme,

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 euros dont est redevable le condamné.