- Identifiant officiel
JURITEXT000019549153- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Formation
- Ct0154
- Date
- 9 juin 2008
- Numéro RG
- 08/06300
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Autres décisions de : Cour d'appel de Paris