Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Vu l'article 218 du code de procédure civile de la Polynésie française, devenu l'article 363 du même code ;



Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par Mme X... et M. Y... au jugement qui a décidé du partage de la terre de Teorue située dans l'île de Bora-Bora, l'arrêt retient que leur grand-mère et les frère et soeur de leur mère avaient été représentés dans l'instance en partage ;



Qu'en statuant ainsi, alors que les tiers opposants n'avaient été ni appelés ni représentés à la procédure ayant prononcé le partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;



PAR CES MOTIFS :



CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;



Condamne les défendeurs aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs in solidum à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois

octobre deux mille huit.