Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Joël,


contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-SEVER, en date du 27 juin 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble les articles 411 et 544 du code de procédure pénale ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Joël X..., poursuivi pour excès de vitesse, n'a pas comparu devant la juridiction de proximité, mais a adressé au président, par télécopie, un courrier dans lequel il a invoqué l'irrégularité du procès-verbal ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction reprochée, le jugement se borne à énoncer qu'il est suffisamment établi qu'il a commis les faits reprochés ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre, fût-ce pour les rejeter, aux moyens de défense contenus dans la télécopie du contrevenant parvenue à la juridiction de proximité le 25 juin 2007 pour l'audience du 27 juin suivant, le juge n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Sever, en date du 27 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Mont-de-Marsan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Sever et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;