Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michelle, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 6 mai 2008, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation d'administration de substances nuisibles à un mineur de 15 ans ayant entraîné sa mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 199 et 460 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, portant renvoi de Michelle X... devant une cour d'assises, mentionne qu'ont été entendus à l'audience des débats Mme Cordier en son rapport, Me Salhi, avocat de Michelle X... en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, et Me Leuvrey, avocat de la partie civile, en ses explications ; "alors qu'il résulte de ces mentions que, ni la mise en examen, pourtant présente à l'audience, ni son avocat, également présent, n'ont eu la parole en dernier ; que les droits de la défense ont été violés ; Vu l'article 199 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ce texte et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats ; qu'il en est de même de son avocat dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction a entendu l'avocat de la personne mise en examen puis le ministère public et l'avocat de la partie civile sans donner à nouveau la parole à l'avocat de la personne mise en examen ; D'où il suit que, le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ayant été méconnus, la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 mai 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil et, vu l'article 611 du code de procédure pénale pour le cas où ladite chambre déclarerait qu'il y a lieu à mise en accusation de Michelle X... ; RÉGLANT de juges par avance,