Cour de cassation — Chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :



Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 605 du code de procédure civile ;



Attendu que M. X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 mars 2006 et 5 juillet 2006, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 juin 2007 par le tribunal de commerce de Honfleur qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré de sa maison d'habitation ;



Attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel ;



Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;



Condamne M. X... aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;







Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille huit.