Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHÔNE, en date du 20 mars 2008, qui, pour assassinats et vol avec arme, l'a condamné à vingt-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-1 du code de procédure pénale ;

"en ce que le dossier de la procédure ne contient pas l'arrêt de la chambre criminelle ayant désigné la cour d'assises des Bouches-du-Rhône comme juridiction d'appel, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si cette juridiction était compétente pour statuer" ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de la désignation de la cour d'assises chargée de statuer en appel ;

Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que «pour faciliter la compréhension des débats, le président a, alors, communiqué aux assesseurs, aux jurés, aux parties, les photographies et les plans figurant au dossier de la procédure» ;

"alors qu'en omettant de communiquer ces pièces aux avocats des accusés, dont Philippe X..., le président a méconnu les droits de la défense en violation du texte susvisé" ;

Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats reprises au moyen que les pièces en cause figuraient au dossier de la procédure ; que, dès lors, les avocats des accusés ayant eu accès à ces documents, le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 328 du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a déclaré que certaines questions subsidiaires pourraient être posées «à l'encontre» de Philippe X... ;

"alors que, ce faisant, le président a manifesté son opinion sur la culpabilité de Philippe X..." ;

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président a déclaré que des questions subsidiaires, dont il a donné lecture intégrale, seraient posées "à l'encontre" de Philippe X... ;

Attendu que cette mention, qui n'implique aucune affirmation de culpabilité de l'accusé, ne constitue pas une violation des dispositions conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale ;

"en ce que les questions n° 15, 16 et 17, auxquelles la cour et le jury ont répondu par l'affirmative, sont ainsi libellées :
- question n° 15 : «Est-il constant qu'à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes, le 10 mars 2002 (…), il a été frauduleusement soustrait divers objets mobiliers au préjudice de Francine Y..., veuve Z..., et Marc Z... ?» ;
- question n° 16 : «Le vol spécifié à la question n° 15 a-t-il été commis avec usage ou sous la menace d'une arme ? » ;
- question n° 17 : «l'accusé Philippe X... a-t-il commis le vol spécifié à la question n° 15 et qualifié à la question n° 16 ?» ;

"1°) alors que, est entachée de complexité, la question (n° 15) qui interroge sur plusieurs faits de vol au préjudice de personnes différentes ;

"2°) alors que sont contradictoires entre elles, et par là même entachées de complexité, les questions qui, pour l'une (question n° 15) interroge sur plusieurs faits de vol, et pour les deux autres (questions n° 16 et n° 17) interrogent sur un fait unique de vol" ;


Attendu qu'aucune des trois questions reproduites au moyen n'est entachée de complexité prohibée, dès lors que les soustractions frauduleuses auxquelles elles se réfèrent, bien que réalisées au préjudice de personnes différentes, ont été commises au cours d'une même action criminelle, dans le même lieu, au même moment et avec la même circonstance aggravante ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.