Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Linda, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 22 février 2008, qui, pour viol aggravé et délits connexes, l'a condamnée à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour statuant sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que Magda Z... et Dominique A..., témoins qui avaient été régulièrement cités et signifiés, ont été entendus sans avoir prêté serment ; " alors que, tout témoin cité et signifié est acquis aux débats et doit, avant de déposer, et ce à peine de nullité, prêter le serment prescrit par le texte susvisé " ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les témoins Magda Z... et Dominique A... ont été entendus oralement après que toutes les formalités de l'article 331 du code de procédure pénale eurent été accomplies ; Qu'il s'ensuit que, la formalité de la prestation de serment prévue par l'alinéa 3 du texte précité ayant été effectuée, le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 310 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 21 février 2008, le CD-ROM supportant l'audition de Tina Y..., témoin régulièrement cité et signifié, mais entendu sans prestation de serment en sa qualité de partie civile, a été visionné par la cour et les parties, sur ordre du président, et que l'audition dudit témoin, qui avait débuté lors de l'audience du 18 février 2008, a été ultérieurement poursuivie ; " alors que le principe du débat oral régit et domine la procédure d'assises et s'impose même au pouvoir discrétionnaire du président, lequel ne peut ordonner la lecture d'un enregistrement numérique supportant l'audition d'un témoin que si celui-ci est non comparant ou s'il a terminé sa déposition orale " ; Attendu que, la victime étant en l'espèce partie civile au procès, les règles relatives à l'audition des témoins ne lui sont pas applicables ; D'où il suit que, le principe de l'oralité des débats ayant été respecté, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen