Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu les articles 973 et 975 du code de procédure civile, 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abrogeant l'article R. 517-10 du code du travail ;



Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi en date du 27 mars 2007 de M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 février 2007, non accompagné de la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE le pourvoi irrecevable ;



Condamne M. X... aux dépens ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.