Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal et 575, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre sur les faits dénoncés par les demandeurs ; " aux motifs que le premier magasin LIDL a ouvert ses portes à Metz en 1989 ; qu'à cette époque, la fédération des boulangers constatant que LIDL ne commercialisait pas de pain, le président de la fédération des boulangers, M. Z..., s'est rapproché de la direction des magasins LIDL en vue de mettre au point les modalités de location de cellules ou d'emplacements dans les galeries marchandes des magasins LIDL par des artisans boulangers indépendants ; qu'il en a été de même pour l'implantation de boucheries indépendantes dans ces galeries marchandes des magasins LIDL ; que Jean A..., cogérant de la société LIDL France, expliquait que les loyers de ces cellules louées à des boulangers ou à des bouchers étaient fonction des emplacements et des travaux nécessaires ; qu'il était effectivement vérifié que la société gérée par M. M... louait deux cellules commerciales, l'une implantée dans la galerie marchande du magasin LIDL de Creutzwald, depuis le 16 février 1994, l'autre dans la galerie marchande du magasin LIDL de Saint-Avold, depuis le 20 mars 1999, et que M. M..., en son nom propre, louait un emplacement situé devant le magasin LIDL de Saint-Avold, Rond-point du Wehneck ; que, de plus, la SARL Le N..., représentée par Nadine N..., fille de M. M..., louait depuis février 1994 une cellule commerciale dans la galerie marchande du magasin LIDL de Sarreguemines ; que, voulant implanter un nouvel espace commercial d'une surface de vente de 850 m ², la société LIDL France présentait, le 21 avril 1997, une demande à la commission départementale d'équipement commercial de la Moselle ; que la chambre des métiers, dont M. M... était le président à la date des faits, émettait l'avis écrit suivant sur lequel on peut lire : « Pour justifier sa demande, le pétitionnaire présente les arguments suivants : 1. inclure dans l'offre commerciale de la zone Actisud un magasin distribuant un ensemble d'articles de première nécessité à des prix attrayants, représentant un rapport qualité-prix intéressant pour le consommateur ; 2. l'implantation ne devrait pas nuire aux commerces existants puisqu'il apportera un attrait supplémentaire de la zone commerciale. Ces arguments constituent en fait la stratégie commerciale des magasins exploités sous l'enseigne LIDL. Pour la présente implantation, le demandeur reste dans la ligne de sa stratégie définie et, de fait, il exploite un secteur de la distribution comprenant essentiellement des produits alimentaires de première nécessité et d'un assortiment limité de 600 articles environ. Avis de la Chambre des Métiers de la Moselle L'activité exercée par le demandeur ne vient en rien perturber le marché sur lequel interviennent les entreprises du secteur artisanal. Il convient de souligner que cette enseigne mène une politique visant à s'adjoindre les services d'artisans du secteur de l'alimentation (boulangerie, pâtisserie, boucherie), en offrant à des chefs d'entreprises artisanales la possibilité de s'installer dans leur structure et de bénéficier de l'attraction commerciale du projet. En conséquence de ce qui précède, la chambre des métiers de la Moselle est favorable au projet, qui avait été accepté dans le cadre d'une décision précédente de la C. D. E. C », étant rappelé que la création des commerces de plus de 300 m ² est autorisée par la commission départementale d'équipement commercial (C. D. E. C.), dont le président de la chambre des métiers est membre de droit ; que M. M..., alors président de la chambre des métiers, ne participait pas à la séance de la C. D. E. C. du 16 juillet 1997 qui se prononçait sur l'implantation d'un magasin LIDL à Jouy-aux-Arches et se faisait représenter par son vice-président Robert B... ; que le procès-verbal de cette réunion n'indique pas les raisons de cette représentation ; que Robert B..., entendu lors du supplément d'information, précisait qu'il avait vraisemblablement remplacé M. M... à raison de son emploi du temps ou de son indisponibilité ; qu'il indiquait qu'à l'époque, il ignorait les liens qui pouvaient exister entre M. M... et les magasins LIDL de la région ; que, n'ayant aucun intérêt personnel et direct avec le magasin LIDL ou avec l'ensemble des parties intéressées par les décisions à pendre lors de la séance du 16 juillet 1997 de la C. D. E. C., Robert B... mentionnait dans la déclaration d'intérêt à remplir par tous les membres de la commission qu'il n'avait aucun intérêt dans une activité économique ; que, si, comme le soutiennent les parties civiles, peu importe que M. M... n'ait pas été présent à cette réunion dès lors qu'il était représenté ; que, si, effectivement, l'article 30-111 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée stipule : « aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées », aucun élément du dossier ne permet de contredire la déclaration de Robert B... selon laquelle il ignorait les liens personnels de M. M... avec la société LIDL ; qu'en outre, il y a lieu de rappeler que Robert B... représentait à cette réunion le président de la chambre des métiers de la Moselle, et non M. M... personnellement, lequel, président, vote en fonction de l'avis préalablement formulé par le comité directeur de la chambre des métiers, lequel est préparé par les services économiques de la chambre des métiers et ensuite arrêté après débat au sein du comité directeur entre le président et les quatre vice-présidents, comme l'a expliqué Robert B... ; qu'en l'espèce, cet avis a fait l'objet de l'écrit sus-mentionné ; qu'ainsi, les parties civiles ne peuvent valablement critiquer la lettre du 24 juin 1997 signée de M. M..., laquelle n'indique nullement que la chambre a émis un avis favorable à la création d'un magasin LIDL à Jouy-aux-Arches, mais constitue uniquement une lettre de transmission de l'avis favorable donné par la chambre des métiers dans les conditions sus-énoncées, laquelle précise exactement : « vous voudrez bien trouver ci-joint les observations formulées par la chambre des métiers de la Moselle concernant les dossiers qui y sont examinés : notamment la création d'une surface commerciale en vue de l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne LIDL » ; qu'ainsi, même si M. M... a présidé le comité directeur de la chambre des métiers qui a émis l'avis favorable de la chambre des métiers dont Robert B... était délégataire lors de la séance de la C. D. E. C. du 16 juillet 1997, il n'est nullement établi que le fait que M. M... ait pu avoir un intérêt personnel à voir s'implanter un nouveau LIDL dans la région dans la mesure où lui-même, sa société et sa fille louent des cellules commerciales dans plusieurs galeries marchandes du LIDL, dès lors que Robert B... a indiqué que les élus de la chambre des métiers au sein du comité directeur suivent en général l'avis des services économiques de la chambre qui ont instruit le dossier, lequel est ensuite soumis à la décision du comité directeur comprenant outre le président de la chambre des métiers, les quatre vice-présidents ; que Robert B... rappelait en outre dans son audition qu'à la suite de l'analyse opérée par ses services, le comité directeur de la chambre des métiers avait émis un vote « favorable » à l'implantation des établissements LIDL, dans la mesure où ces établissements de moyenne surface offraient, à la différence des grandes surfaces, des possibilités à des entreprises artisanales des métiers de bouche (boulangerie, boucherie) de s'installer dans les galeries marchandes de ces magasins, comme cela est inscrit sur l'avis qui a été transmis à Mme le préfet de la Moselle, le 24 juin 1997, justifiant ainsi l'avis favorable donné par le comité directeur de la chambre des métiers, laquelle a justement pour objet la défense des artisans ; qu'enfin, le procès-verbal de la séance de la C. D. E. C. du juillet 2007, qui a autorisé l'implantation d'un nouveau magasin LIDL à Jouy-aux-Arches, montre que ce projet a été autorisé à la suite d'un vote auquel ont pris part six personnes dont quatre ont été pour : M. C..., adjoint au maire de Jouy-aux-Arches, qui a expliqué que le choix fait par LIDL de s'implanter à l'arrière d'une zone non visible de la route nationale ne pouvait être que très positif pour l'activité commerciale de cette zone d'autant que cette création ne porterait pas préjudice aux commerçants de Jouy-aux-Arches qui ne sont pas en concurrence avec les produits distribués par LIDL, Mme O..., conseiller général du Canton d'Ars-sur-Moselle, M. D..., adjoint au maire de Montigny-les-Metz, et Robert B..., représentant le président de la chambre des métiers ; que deux ont voté contre : M. P..., président de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle, M. E..., représentant les associations de consommateurs ; qu'à l'exception de M. P..., qui n'a pu être entendu en raison de son état de santé, toutes les personnes entendues ont indiqué ignorer que M. M..., président de la chambre des métiers, pouvait avoir un intérêt personnel à voir s'implanter un nouveau magasin LIDL, de sorte que cette considération ne pouvait avoir influencé leur vote qui a été émis en toute indépendance, en considération des seuls intérêts économiques et commerciaux de la région comme ces personnes l'ont expliqué de façon concordante dans leurs dépositions respectives, séparées, au cours du supplément d'information auquel il a été procédé ; que, sur l'attribution de la maîtrise d'oeuvre de la construction du pôle des métiers au cabinet d'architecture F... / Q..., au cours de ce supplément d'information, Jean-Claude G... a été réentendu et s'est déclaré fort surpris de cette allégation de faux, affirmant à nouveau que Dominique F... n'avait pas participé aux réunions du jury du concours d'architecture pour la maîtrise d'oeuvre de la construction du pôle des métiers de Thionville ayant abouti au choix du cabinet d'architecture F... / Q..., Dominique F... ne faisant pas partie du jury de ce concours ; que, de même, l'ensemble des personnes qui ont participé à ce jury ont confirmé les déclarations de Jean-Claude G..., affirmant également que Dominique F... n'avait pas participé aux réunions du jury du concours d'architecture pour la maîtrise d'oeuvre de la construction du pôle des métiers à Thionville ; qu'il a pu être établi, d'autre part, que, si les plannings prévisionnels hebdomadaires de travail de Dominique F... faisaient bien état, pour la journée du 5 juin 1996 et pour celle du 11 septembre 1996, des réunions relatives à ce concours d'architecture, ces documents n'établissaient nullement que Dominique F..., alors directeur des affaires économiques à la chambre des métiers, ait effectivement assisté à ces réunions, ces documents étant uniquement destinés à informer Dominique F..., en sa qualité de directeur des affaires économiques, des événements principaux devant se dérouler pendant la semaine à la chambre des métiers, comme le rapportait Anne H..., attachée de direction, chargée d'établir ces plannings ; qu'elle expliquait que seule la liste des émargements sur la feuille de présence de ces réunions permettait d'attester de la présence effective d'une personne à ces réunions, or, d'après la liste d'émargement des réunions du jury du concours d'architecture ayant abouti à la désignation du cabinet d'architecture F... / Q... pour la maîtrise d'oeuvre de la construction du pôle des métiers de Thionville, Dominique F... n'était pas présent à ces réunions, qu'il n'y était même pas cité, comme le précisait Anne H... ; que cette dernière s'étonnait par ailleurs que ces plannings de travail aient pu être entre les mains des parties civiles alors qu'il s'agissait de simples documents internes destinés au service ; que Patrick I..., alors chef de bureau à la préfecture, y voyait une conséquence de l'important différend qui avait à cette époque là opposé Denis J..., alors secrétaire général de la chambre des métiers, à la chambre des métiers, précisant que celui-ci était en fonction à l'époque du choix du lauréat du concours d'architecture pour la maîtrise d'oeuvre de ce marché ; que, rappelant cet important litige qui a donné lieu à plusieurs procédures dont différents procès-verbaux du comité directeur de la chambre des métiers témoignent, dont celui du 16 juin 1997, joint au dossier, il ajoutait que, si Dominique F... avait effectivement participé aux réunions du jury de ce concours d'architecture qui avaient abouti à la désignation du cabinet d'architecture F... / Q..., Denis J... n'aurait certainement pas manqué de le relever, d'autant qu'à l'époque, il avait, après la réunion du comité directeur du 16 juin 1997, adressé un courrier au président de la chambre des métiers, daté du 19 juin 1997, dans lequel il relevait l'existence d'un lien de parenté entre Dominique F..., directeur des affaires économiques de la chambre des métiers, et, l'un des associés du cabinet d'architecture désigné, sans pour autant évoquer la présence de Dominique F... aux réunions du jury ; que le président de la chambre des métiers soumettait immédiatement le problème au préfet, autorité de surveillance de la chambre des métiers, lequel, consulté sur la légalité de la procédure d'attribution de cette maîtrise d'oeuvre, répondait par lettre du 21 juillet 1997 que la procédure était régulière, dans la mesure où Dominique F... n'avait pas pris part au vote conduisant à la sélection du cabinet F... / Q... et que la procédure s'était déroulée conformément aux règles, comme pouvaient en témoigner son représentant ainsi que celui de la D. D. C. C. R. F, tous deux présents à ces réunions ; qu'enfin, Guy K..., directeur de l'administration centrale à la chambre des métiers à l'époque des faits, déclarait qu'il avait personnellement assisté aux réunions du jury ayant abouti à la désignation du cabinet d'architecture F... / Q... et qu'il pouvait confirmer que Dominique F... n'était pas présent à ces réunions ; qu'il indiquait par ailleurs que le choix définitif du lauréat du concours, qui avait abouti à la désignation du cabinet d'architecture F... / Q... pour la maîtrise d'oeuvre de la construction du pôle des métiers de Thionville, résultait d'un vote secret des membres du jury de ce concours lors de la réunion du comité directeur de la chambre des métiers du 25 septembre 1996, après présentation de l'analyse des différents projets par M. L..., membre de la commission technique ; que, sur les dix votants, il y avait eu deux voix pour le projet n° 1 du cabinet Shott dont le montant des travaux s'élevait à la somme de 15 580 235 francs hors taxes, une voix pour le projet n° 2 du cabinet Giacomazzi dont le montant des travaux s'élevait à la somme de 15 480 000 francs hors taxes, et six voix pour le projet n° 3 déposé par le cabinet F... / Q... dont le montant des travaux s'élevait à la somme de 16 000 francs hors taxes, le dixième votant ayant voté blanc ; que, précédemment à cette réunion finale, le jury s'était déjà réuni le 11 septembre 1996 et avait auditionné pendant quinze minutes chacun des trois candidats présélectionnés ; qu'il avait ensuite procédé à deux votes successifs à bulletin secret, à l'issue desquels les trois candidats étaient à égalité ; que la procédure était dès lors conforme au code des marchés publics ; que Guy K... confirmait qu'il y avait eu par la suite un dépassement du montant du prix des travaux, précisant que cela avait été lorsqu'il avait été décidé d'aménager le sous-sol, de climatiser les locaux et de procéder à l'aménagement de locaux supplémentaires pour la médecine du travail ; que ces budgets supplémentaires avaient été décidés par l'assemblée plénière de la chambre des métiers ; qu'il ajoutait en outre que, par la suite, cette construction avait fait l'objet de plusieurs contrôles par divers organismes, le financement du projet ayant été assuré grâce à des fonds provenant de l'Etat, de la région mais également grâce à des fonds européens ; que l'information, puis le supplément d'information, n'ont ainsi pas permis d'établir que Dominique F... soit intervenu personnellement dans le cadre de la phase d'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre de la construction du pôle des métiers de Thionville au cabinet d'architecture F... / Q... ; que la candidature de ce cabinet a été retenue à la suite de plusieurs votes émis par un jury dont les membres étaient indépendants et sans lien avec les candidats ; que, s'il n'est pas contesté que le directeur des affaires économiques de la chambre des métiers de l'époque, Dominique F..., était en lien de cousinage avec l'un des associés du cabinet d'architecture sélectionné par le jury, il n'est nullement établi que ce lien de cousinage, dont il n'est pas allégué qu'il soit étroit, ait eu ou ait pu avoir une influence sur ces votes, l'ensemble des membres du jury ayant déclaré l'avoir ignoré au moment de leur vote ; que, si, comme le relèvent les parties civiles, Dominique F... était bien présent lors de la réunion du comité directeur de la chambre des métiers du 16 juin 1997 et si l'examen du procès-verbal de cette réunion montre que c'est à cette date que sur rapport de Dominique F..., directeur des affaires économiques de la chambre des métiers, le comité directeur de la chambre des métiers a donné pouvoir au président de la chambre pour signer le marché de maîtrise d'oeuvre confié au cabinet F... / Q..., cette intervention de Dominique F... devant le comité directeur de la chambre des métiers, le 16 juin 1997, ne saurait suffire à incriminer ce dernier alors, d'une part, qu'il n'est nullement établi qu'il ait eu un intérêt à favoriser son cousin, et, alors, d'autre part, que la décision de confier la maîtrise d'oeuvre était déjà prise par un jury indépendant selon une procédure conforme à la loi, et ce, depuis le 25 septembre 1996, décision qui était par la suite entérinée par l'assemblée générale de la chambre des métiers avant que n'intervienne cette ultime décision du comité directeur du 16 juin 1997, qui n'était quant à elle que purement formelle, s'agissant simplement d'habiliter le président de la chambre des métiers pour signer le marché de maîtrise d'oeuvre déjà confié au cabinet d'architectes F... / Q... ; que, pour être complet, il convient encore de relever que ce même comité directeur du 16 juin 1997, auquel assistait Dominique F..., a décidé à l'unanimité qu'une étude serait faite en vue de la création d'un sous-sol au pôle des métiers de Thionville, mais que la présence de Dominique F... n'a aucune incidence sur la délibération prise par le comité directeur, les membres du personnel de la chambre des métiers assistant aux réunions du comité directeur ne participant pas au vote des délibérations du comité directeur dont les membres ne sont pas des salariés de la chambre des métiers mais des artisans, tout comme le sont les parties civiles, qui sont élus par leurs pairs à la chambre des métiers ; " alors que les parties civiles faisaient valoir que rien n'expliquait l'intervention de Dominique F... dans le processus d'attribution du marché public au cabinet d'architecture d'un de ses cousins puisqu'il était à l'époque des faits directeur des programmes économiques et que cette opération relevait de la compétence du directeur des services ; qu'en affirmant de manière péremptoire, que Dominique F... n'avait pas eu d'intérêt à favoriser son cousin, sans répondre à ce chef, essentiel des écritures des parties civiles, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

Par ces motifs

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DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;