Cour de cassation — 2e chambre civile
9 décembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. REFERES R.G : 08/00061 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 26 septembre 2008, enregistrée sous le no 07/3056 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 66 du 9 DÉCEMBRE 2008 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08/1885 ENTRE : - X... Y..., - Rachida Z... épouse Y..., demeurant tous deux au no ... 97410 SAINT-PIERRE Représentés par la Selarl Georges André A... - LACAILLE - LALLEMAND, avocats associés au barreau de Saint-Pierre DEMANDEURS ET : Minatchy RANGUIN MOUTOU veuve KICHENIN, demeurant au no ... 97410 SAINT-PIERRE Représentée par la la SELARL AMODE - ANDRE B... - RAFFI du barreau de Saint-Pierre DÉFENDERESSE DÉBATS L'affaire appelée à l'audience 18 novembre 2008 a été renvoyée successivement à celles des 25 novembre et 2 décembre 2008 devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles-ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2008 GREFFIER LORS DES DÉBATS Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier Avons rendu la décision suivante : Vu l'assignation en référé délivrée le 28 octobre 2008 sur la requête de M. et Mme X... Y... tendant à la main levée de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 26 septembre 2008, dont appel, ayant entre autres dispositions, ordonné la démolition de divers ouvrages ; Vu les conclusions des parties à l'audience, la défenderesse s'opposant à ce qu'il soit fait droit à la mesure sollicitée ; SUR CE, VU l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu que s'agissant de la démolition de plusieurs ouvrages, l'exécution du jugement serait difficilement réversible en cas de réformation ou d'infirmation de la décision de première instance ; que ce fait constitue une conséquence manifestement excessive qui justifie que l'exécution provisoire soit arrêtée nonobstant toutes autres considérations qui tiennent au fond du litige ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Arrêtons l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 26 septembre 2008 du tribunal de grande instance de Saint-Pierre. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamnons M. et Mme X... Y... aux dépens. La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour d'appel de Nouméa — Ct0052
Cour d'appel de Paris — Ct0261
Cour d'appel de Versailles — Ct0187
Cour d'appel de Bordeaux — Ct0061
Cour d'appel de Rennes — Ct0123
Cour d'appel de Paris — Ct0261