Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre le jugement de la juridiction de proximité de BONNEVILLE, en date du 10 juin 2008, qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par le panneau stop, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 460 et 536 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le jugement attaqué ne mentionne pas que le prévenu ou son avocat a eu la parole en dernier et ne fait ainsi pas la preuve de sa régularité" ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie et le greffier a tenu note du déroulement des débats ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il se déduit nécessairement desdites mentions qu'en l'absence du prévenu son avocat a eu la parole en dernier, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles R. 411-25 et R. 415-6 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction entre les motifs et le dispositif ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Gérard X... coupable d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes, faits commis le 20 septembre 2007 à la Roche-sur-Foron et l'a condamné à une amende ; "aux motifs que Gérard X... est poursuivi pour avoir à – La Roche-sur-Foron (route départementale 1203 – intersection RD 19 – PK 32.000), en tout cas sur le territoire national, le 20 septembre 2007, et depuis temps non prescrit l'infraction de : inobservation par conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau « stop » à une intersection de route faits prévus et réprimés par article R. 415-6, alinéa 1, article R. 411-25, alinéa 1, alinéa 3 du code de la route, article R. 415-6, alinéa 2, alinéa 3 du code de la route ; que Gérard X... se prévaut pour solliciter sa relaxe d'une erreur portant sur la date des faits qui lui sont reprochés, mentionnée sur la citation et sur le procès-verbal de contravention ; que la matérialité de l'infraction n'est pas contestée dès lors que Gérard X... a écrit, avant l'audience, dans un courrier « je n'ai pas vu le stop qu'on m'a reproché d'avoir violé ni le camion qui m'a percuté » ; que le point discuté est la date des faits qui, au vu du procès-verbal de renseignement judiciaire, du constat amiable d'accident (si difficile que soit sa lecture) et du certificat médical en date du 20 septembre 2007 indiquant l'hospitalisation de Gérard X... à la suite d'un accident le 19 septembre 2007 révèle la date exacte des faits comme étant celle du 19 septembre 2007 ; qu'en conséquence, le procès-verbal de contravention, même s'il comporte une erreur matérielle de date conserve sa force probante ; que, dès lors , Gérard X... sera déclaré coupable de l'infraction d'inobservation par conducteur ; "alors que, premièrement, le juge du fond ne peut, sans contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision, énoncer dans les motifs que les faits ont eu lieu le 19 septembre 2007 pour retenir dans son dispositif, que les faits ont eu lieu le 20 septembre 2007 ; "et alors que, deuxièmement, s'il est vrai qu'un procès-verbal constatant une contravention a force probante jusqu'à preuve contraire, encore faut-il que le procès-verbal porte sur des faits que son auteur a personnellement constaté ; qu'en l'espèce, Gérard X... a soutenu que la gendarmerie n'était pas présente sur les lieux le 19 septembre 2007 et qu'à supposer que les faits visés par la citation se soient produits à cette date, ils n'ont pu faire l'objet d'un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en se fondant sur le procès-verbal, pour entrer en voie de condamnation, sans s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motifs" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention précitée, le jugement attaqué énonce que, même s'il comporte une erreur matérielle sur la date des faits, dont au demeurant la matérialité n'est pas contestée, le procès-verbal conserve sa force probante ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;