Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 28 octobre 2008, n° 07/03258

Texte de la décision

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Abstrats

Le Règlement CE/1348/2000 du 20 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires s'applique au jugement civil rendu en matière fiscale. Aux termes de l'article 17, l'acte à transmettre doit-être accompagné d'un formulaire dans la langue du lieu où la signification ou la notification est effectuée.<br/><br/> Dès lors que les modalités de la signification ne respectent pas ces exigences, le délai d'appel n'a pas commencé à courir

Résumé

Cour d’appel - JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne