Cour de cassation — Chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Vu l'article 978 du code de procédure civile ;



Attendu que la société KDV France s'est pourvue en cassation le 4 février 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 juin 2007 ;



Attendu que, par arrêt du 18 novembre 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de reprendre l'instance, sous peine de déchéance ;



Attendu que l'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti ; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la déchéance du pourvoi ;



PAR CES MOTIFS :



CONSTATE la déchéance du pourvoi ;



Condamne la société KDV France aux dépens ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.