Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2008, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et dégradation des biens d'autrui, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Charles X..., qui a ouvert, sur le territoire de la commune de Marlens (Haute-Savoie), une voie de débardage reliant le col de Fer aux terres qu'il possède, au lieudit "le Bavay", en utilisant l'emprise d'un chemin piétonnier de 50 cm de large, a été poursuivi pour avoir réalisé, sans autorisation, un affouillement ou un exhaussement du sol supérieur à 2 mètres sur plus de 100 m², ainsi que pour avoir volontairement détruit des biens appartenant à autrui, en arrachant les arbres des propriétés voisines ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1 et suivants et R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 30 septembre 2007 en vertu d'un décret du 5 janvier 2007, modifié par un décret du 11 mai 2007, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable de réalisation sans autorisation d'un affouillement ou d'un exhaussement du sol supérieur à 2 mètres sur plus de 100 m² ; "aux motifs que l'argument relatif à la durée effective des travaux sera rejeté dès lors que ce n'est pas la durée exacte des travaux depuis leur début jusqu'à la demande d'interruption qui doit être retenue, mais celle prévisible des travaux entrepris ; qu'en raison de la nature du terrain, il n'est pas discutable que cette durée était importante en sorte que les conditions prévues par l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme étaient remplies ; que, sur l'élément matériel, les constatations faites par les gendarmes permettent de constater que les conditions requises par les textes légaux sont remplies en l'espèce, que le procès-verbal évoque la présence d'excavations de deux mètres sur plus de 100 m2, même si sur la majeure partie de la piste, l'excavation ne dépasse pas deux mètres, qu'il fait état d'une largeur de plate-forme de 3 à 4 mètres, voire de plus de cinq mètres à l'arrêt de la piste ; que le prévenu prétend méconnaître la réglementation, que, toutefois, compte tenu de son passé de maire, il n'était pas sans ignorer que tous types de travaux doivent donner lieu à déclaration aux services compétents, que, dès lors, l'élément intentionnel est parfaitement caractérisé ; qu'ainsi la culpabilité du prévenu sera retenue de ce chef ; "1) alors qu'il ressort de l'ancien article R. 442-1 du code de l'urbanisme que l'autorisation d'installation et travaux divers ne s'applique que dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, en se bornant à n'examiner la matérialité des faits reprochés à Jean-Charles X... au seul regard de la superficie des travaux litigieux, sans préciser, à aucun moment, en application de l'ancien article R. 442-1 du code de l'urbanisme, si la réalisation desdits travaux d'affouillement contrevenait à une prescription quelconque du POS de la commune ou à un plan local d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié de sa décision ; "2) alors que le principe de la présomption d'innocence, selon lequel le doute doit profiter au prévenu, nécessite que la culpabilité de ce dernier repose sur des éléments de preuves démontrant avec certitude que l'infraction est caractérisée à son encontre ; qu'à ce titre, l'ancien article R. 442-2 du code de l'urbanisme dispose, notamment, qu'une autorisation est nécessaire dans la seule mesure où les travaux doivent se poursuivre durant plus de trois mois ; que, dès lors, en se fondant, pour considérer que les conditions posées par ce texte seraient remplies, sur la considération hypothétique qu'au regard de la nature du terrain la durée des travaux envisagés était importante, cependant que cette simple supposition n'était pas de nature à établir avec certitude que les travaux auraient excédé une durée de trois mois, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "3) alors que de la même façon, aux termes de l'ancien article R. 442-2 du code de l'urbanisme, les affouillements du sol ne sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation préalable que si leur superficie est supérieure à 100 mètres carrés et leur profondeur excède deux mètres ; qu'en ce sens, Jean-Charles X... insistait à l'appui de ses conclusions sur le fait que les constatations opérées sur place par les gendarmes ne permettaient pas, en l'absence d'utilisation d'instrument de mesure, de conclure à des travaux d'affouillement excédant cette profondeur de 2 m², ces derniers s'étant, en effet, contentés sur la base de constatations visuelles de préciser que la majeure partie des travaux n'excédait pas 2 m² mais qu'à priori une partie ne respecterait pas cette hauteur ; qu'ainsi, en se fondant sur les constatations faites par les gendarmes pour conclure que les conditions posées par l'ancien article R. 442-2 précité étaient réunies, cependant qu'en l'absence de mesures fiables résultant de l'utilisation d'instruments adaptés, un doute subsistait nécessairement quant à la précision des mesures ayant été relevées de visu par les gendarmes, la cour d'appel, une fois encore, a méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "4) alors qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'il n'a pas été établi avec certitude que les travaux litigieux dépassaient les limites nécessitant l'obtention d'une autorisation au sens de l'ancien article R. 442-2 du code de l'urbanisme et qu'à ce titre, Jean-Charles X... soulignait (conclusions p. 5 § 1) que lui-même n'a effectué aucune mesure ; que, dès lors, en se fondant sur la qualité de maire de Jean-Charles X... pour conclure que ce dernier ne pouvait ignorer que les travaux d'affouillement entrepris nécessitaient une autorisation, sans rechercher si en l'état, ce dernier n'a pu légitimement penser que lesdits travaux n'excédaient pas les limites posées par l'ancien article R. 442-2 précité, ce qui, au demeurant, ne peut être sérieusement contesté en l'absence de mesure exacte effectuée par les gendarmes, de sorte qu'une telle formalité ne s'imposait pas, la cour d'appel n'a pas légalement justifié de sa décision" ; Attendu que, pour dire établi le délit de réalisation de travaux divers sans autorisation préalable, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la commune de Marleix, qui ne dispose pas d'un plan d'occupation des sols, figure sur la liste dressée par arrêté du préfet en application de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et qu'il est démontré par les pièces de la procédure, comme par l'aveu du prévenu, que celui-ci a créé une voie forestière d'une longueur de 1 500 mètres et de 3 à 5 mètres de large, avec des emprises de 6 à 8 mètres, ayant nécessité des affouillements du sol d'une hauteur excédant 2 mètres, sur une superficie supérieure à 100 m², travaux entraînant, par leur nature, une utilisation des sols supérieure à trois mois ; que les juges ajoutent qu'en sa qualité d'ancien maire, l'intéressé avait connaissance de la législation applicable ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, dont il résulte que ces affouillements, dont la cour d'appel a souverainement apprécié les dimensions, réalisés dans une commune visée à l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme et n'ayant aucun caractère provisoire, étaient soumis à autorisation, les griefs allégués ne sont pas encourus ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;