Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 18, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la procédure pour incompétence des officiers de police judiciaire qui avaient procédé à l'interpellation des demandeurs ; "aux motifs que les prévenus ne rapportent pas la preuve que le lieu de leur interpellation ne se situait pas sur la commune de Chambly comme mentionné dans le procès-verbal ; "alors que l'exception d'incompétence des officiers de police judiciaire fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 18 du code de procédure pénale étant d'ordre public, il appartient aux juges correctionnels régulièrement saisis de conclusions soulevant cette exception de s'expliquer sur celle-ci en examinant les pièces qui leur servent de soutien ; que la procédure indique que la brigade territoriale autonome de Chambly a arrêté le véhicule des demandeurs « au niveau du rond-point de Mr Bricolage à Chambly 60 » ; que, dans leurs conclusions in limine litis régulièrement déposées, au soutien desquelles ils ont produit le constat établi le 11 juin 2008 par la société civile professionnelle Outrebon-Paillard-Ollagnon, huissiers de justice associés, les demandeurs faisaient valoir « qu'il n'existe aucun magasin Mr Bricolage à Chambly 60 et que le seul magasin Mr Bricolage proche de Chambly est situé sur la commune de Persan-Beaumont (95), sur la route de Beaumont, après le panneau indicateur mentionnant la fin de la commune de Chambly et qu'il apparaît ainsi de manière incontestable que le contrôle dont Messieurs X... et Y... ont fait l'objet a été effectué dans le département du Val-d'Oise, dans le ressort territorial du tribunal de grande instance de Pontoise » et qu'en se bornant à affirmer « que les prévenus ne rapportent pas la preuve que le lieu de leur interpellation ne se situait pas sur la commune de Chambly comme mentionné dans le procès-verbal » sans répondre à ce chef de conclusions étayé par un constat dont les mentions valent jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que, selon le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel a condamné René X... à trois ans d'emprisonnement ferme alors que selon les motifs de l'arrêt une partie de cette condamnation devrait être assortie d'un sursis probatoire pendant une durée de dix-huit mois" ; Attendu que, contrairement à ce qu'il allègue, René X... a été condamné à une peine d'emprisonnement assortie en partie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;