Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée le 30 avril 2009 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Madi X..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n°477-D rendu le 8 avril 2009 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande présentée au titre des articles 700 du code de
procédure
civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l'article 463 du code de
procédure
civile ; Attendu que ledit arrêt a omis de statuer sur la demande présentée au titre des articles 700 du code de
procédure
civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;
PAR CES MOTIFS
: Complète l'arrêt n°477-D rendu le 8 avril 2009 comme suit : "Vu les articles 700 du code de
procédure
civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet " ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
Articles cités
- 700
- 463