Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Messaoud,


contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2009, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du 7 mai 2008 statuant sur sa requête en confusion de peines ;

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 498 et 801 du code de procédure pénale ;


Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon ces textes, le délai d'appel de dix jours expirant un samedi ou un dimanche est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Messaoud X..., détenu, a, par déclaration enregistrée le 19 mai 2008 au greffe de l'établissement pénitentiaire, interjeté appel du jugement du 7 mai 2008 rejetant sa requête en confusion de peines ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient qu'il a été formé hors délai ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai d'appel expirant le samedi 17 mai 2008 a été prorogé jusqu'au lundi 19 mai 2008, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 6 janvier 2009, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;