Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 mars 2009, qui a renvoyé la société POMPES FUNÈBRES SUD MEDOC, prise en la personne de sa gérante Monique X..., épouse Y..., des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L.121-3 du code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il ressort de la combinaison de ces textes que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 décembre 2006, à Eysines (Gironde), un véhicule immatriculé au nom de la société Pompes Funèbres Sud Médoc a été contrôlé en excès de vitesse ; qu'après avoir présenté une requête en exonération de paiement, en application des articles 529-2 et R. 29-14 du code de procédure pénale, au motif qu'il lui était impossible de désigner le conducteur du véhicule, Monique Y..., gérante de la société, a été poursuivie, devant la juridiction de proximité, ès qualités de représentante légale de la personne morale, sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-14 I du code de la route ; Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement retient que Monique Y..., qui souffre d'un handicap l'empêchant de conduire le véhicule contrôlé, a établi qu'elle ne pouvait avoir commis l'infraction reprochée ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'état de santé invoqué ne constituait pas un événement de force majeure et que la prévenue n'avait pas fourni de renseignements permettant d'identifier l'auteur de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

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CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 23 mars 2009, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,