Cour d'appel de Montpellier — CT0606

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 16 JUIN 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/08340 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2008 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 200701526 APPELANTE : SARL MANOBI , Représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège social CAP ALPHA Avenue de l'Europe 34830 CLAPIERS représentée par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assistée de Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Maître Christine Y... agissant ès qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL MANOBI ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour INTERVENANT : Monsieur Daniel Z..., agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la société MANOBI ... 92150 SURESNES représenté par la SCP NEGRE - PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Mai 2009 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de

Procédure

civile, l'affaire a été débattue le 20 MAI 2009, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel BACHASSON, Président, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel BACHASSON, Président Madame Noële-France DEBUISSY, Conseiller Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRET : - contradictoire. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Procédure

Civile ; - signé par Monsieur Daniel BACHASSON, Président, et par Mademoiselle Colette ROBIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.