Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre Cosmin POPA du chef de détention de marchandise réputée importée en contrebande, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale, 14-I de la loi numéro 2007-291 du 5 mars 2007 ; Vu l'article 64-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cosmin Popa, interpellé le 3 mars 2009 à Biratiou (Pyrénées-Atlantiques), alors qu'il transportait un lot de cigarettes fabriquées aux Pays-Bas à destination de l'Espagne, a été placé en garde à vue et traduit devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de comparution immédiate ; Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité de la procédure, prise de l'absence d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires effectués durant cette garde à vue, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'en application des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale, cet enregistrement était obligatoire, s'agissant d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 28 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,